P... n'ayant pas été dans l'impossibilité, de droit puisque l'ordonnance de non-conciliation le lui permettait, puis à compter du prononcé du divorce par les effets de leur indivision post-communautaire

indemnité d'occupation envers l'indivision post-communautaire - entérinant le rapport d'expertise, fixé le montant de l'indemnité d'occupation dû par elle à l'indivision post-communautaire comme suit

mise à prix de 240 000 euros, avec faculté de baisse du tiers puis des deux tiers à défaut d'enchères, - fixé à 1 600 euros le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par Madame [L] à l'indivision

: 94 900,93 euros (somme remboursée par l'indivisaire) / valeur du bien au 10 décembre 1994 x valeur du bien au jour du partage, alors « que l'époux qui a remboursé pendant l'indivision post communautaire

), il n'a pas le pouvoir de procéder unilatéralement au partage de l'indivision post-communautaire en confondant en une seule masse ses droits et ceux de son conjoint prédécédé, dès lors que les héritiers

séparation de corps en divorce a été prononcée par jugement du 26 janvier 2010 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la réintégration à l'actif de l'indivision

et dettes de l'indivision post-communautaire, - condamné M.

X... fait grief à l'arrêt de dire que le notaire inscrira au passif de l'indivision post-communautaire et au crédit du compte d'administration des parties la somme réglée par elles au titre de l'emprunt

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Madame X... est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation depuis le 23

X... n'avait pas qualité pour représenter seul l'indivision en vertu de l'article 815-3 du code civil ; que l'indivision post-communautaire entre anciens époux est une indivision bicéphale à égalité de

[H] [F], - dit que Mme [J] est titulaire à l'égard de l'indivision post-communautaire de créances des montants suivants : *au titre du remboursement de crédits : 92 307,55 euros, *au titre du paiement

Y... d'une indemnité pour jouissance privative d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire pour la période comprise entre le 4 janvier 1967 et le 31 octobre 1976, date de sa mise en location

[U] [M], - fixé à la somme de 6.750 euros l'indemnité due par Mme [Y] [X] à l'indivision post-communautaire au titre de l'occupation du bien indivis entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2008, - fixé

Par jugement en date du 7 février 2007, le tribunal de grande instance de LILLE a : - ordonné le partage de l'indivision post-communautaire - dit que les droits de M.

post-communautaire, que soit fixé à la somme de 9 360 euros le montant des fruits et revenus des parts sociales lui appartenant en propre et au titre des sommes dues à l'indivision post-communautaire,

[F] ne détient aucune créance à l'encontre de l'indivision post-communautaire au titre du remboursement d'emprunt, - Désigner à nouveau M.

Mme [E] à l'indivision post-communautaire à la somme de 1.000 € par mois du 10 novembre 2004 au 19 août 2011, - dit que M.

post-communautaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le compte d'indivision post-communautaire et les demandes de Mme [Y] à l'indivision post-communautaire, le premier juge a débouté Mme [Y]