; qu'elle l'a assignée pour faire déclarer valable ce congé ; que, par arrêt du 16 décembre 1994, devenu irrévocable, le droit à indemnité d'éviction de la locataire a été reconnu, une expertise étant

L'indemnité principale ayant été fixée ci-dessus à la somme de 244 773 €, l'indemnité pour frais de remploi sera fixée à la somme de 24 477 €.

réinstaller ; la Cour de cassation a admis la recevabilité du recours du bailleur en remboursement de ces indemnités après avoir rapporté la preuve de la non réinstallation du locataire.

D'AVOIR A REMETTRE LES LIEUX EN ETAT ; QUE SES BAILLEURS N'AYANT RIEN REPONDU, X...SE REINSTALLA PROVISOIREMENT DANS UN LOCAL VOISIN ET QUE BIEN QU'ILS AIENT ETE INDEMNISES POUR LES DEGATS CAUSES PAR

Z... a fait assigner Mme X... en fixation de l'indemnité d'éviction ; que Mme X... a présenté des demandes reconventionnelles en paiement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité

l'atteinte à sa capacité de gain résultant des conséquences de ses blessures, doit être majorée en raison des éléments concrets établissant une diminution de ses revenus non prise en compte par l'indemnisation

des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens, l'indemnité et le complément d'indemnisation prévus par lesdites lois sont affectés, avant tout paiement à un bénéficiaire, au remboursement

Au titre des indemnités accessoires, elle sollicite une indemnité de remploi, une indemnité pour trouble commercial, des frais de réinstallation, des frais de déménagement, des frais administratifs et

X..., mandataire à la liquidation de la société Somédipra, a assigné la société Francis viande sur le fondement de l'article 10 de la loi du 20 mars 1956 en remboursement d'indemnités de licenciement versées

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation des frais liés à la réinstallation de son atelier, alors, selon le moyen, que les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir

de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de la somme de 250 000 francs et de l'avoir condamné au paiement du reliquat, alors, selon le moyen, que si un employeur peut certes augmenter une indemnité

titre des frais divers ; en effet, le commerçant indemnisé de la valeur pleine de son fonds ne saurait prétendre recevoir, en plus, une indemnité pour frais de réinstallation ; - par conséquent, il convient

II. 1°/ la société Les airelles, société civile immobilière, 2°/ la société France chalet rentals, société à responsabilité limitée, 3°/ la société Mougins prestige rentals, société par actions simplifiée

(40 000) + frais de réinstallation (852 775) + frais de licenciement (mémoire)] = 11 188 737 euros ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le fait que l'indemnité d'éviction prenne le caractère d'une indemnité de

. de leur demande d'expulsion au motif qu'il n'était pas établi que le jugement susvisé avait été signifié à Philippe X..., a condamné Philippe X... à payer aux époux Z... à titre provisionnel une indemnité

par les juges du fond pour 180 000 francs au motif que les juridictions de l'expropriation sont réticentes à admettre ce chef d'indemnisation sauf cas exceptionnel, alors que la société JJPA demandait

d'éviction; Statuant à nouveau sur le chef infirmé, Dit que les preneurs ont droit à l'indemnité de remploi et à l'indemnisation de frais de réinstallation Fixe le montant de l'indemnité de remploi

une indemnité de remploi, couvrant les coûts de réinstallation, la cour d'appel a considéré que les bailleurs n'établissaient pas l'absence de volonté de réinstallation de la société locataire ; qu'en