procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance de soitcommuniqué du 31 août 1988 et le procèsverbal d'interrogatoire du 1er septembre 1988 notifiant à Philippe X... l'inculpation

placement sous scellés des factures qu'il remettait aux enquêteurs n'ayant pas concouru à l'enquête et à l'instruction au sens de l'article 11 du Code de procédure pénale, ni d'avoir fait état de l'inculpation

la nécessité d'intervenir en exerçant son pouvoir de police ; que le maire n'était pas visé au début de la procédure et n'est pas devenu, au cours du développement de celle-ci- " susceptible d'être inculpé

lors de l'envoi de la convocation, et de vérifier si lors de l'audition du 26 janvier 1989, l'inculpé n'a pas fait connaître au magistrat instructeur de la désignation de Me Burki en remplacement de Me

. ; "aux motifs que la détention de ces trois inculpés n'aurait pu être décidée que sur le fondement de pièces non annulées d'une procédure visée par un arrêt antérieur de la chambre d'accusation en

. ; "aux motifs que la détention de ces trois inculpés n'aurait pu être décidée que sur le fondement de pièces non annulées d'une procédure visée par un arrêt antérieur de la chambre d'accusation en

doivent être qualifiés d'attentats à la pudeur sans violence ni contrainte ni surprise et dans son dispositif qu'il résulte contre l'inculpé des charges suffisantes d'avoir commis des attentats à la pudeur

Jean-Louis Z... ceci ayant été fait lors de la contre-expertise initiale ; qu'il ne peut être sérieusement fait grief à un médecin expert, dans une affaire de responsabilité médicale, d'imputer à un inculpé

articles 161, alinéa 4-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre l'inculpée

Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 décembre 1991 qui, dans la procédure où il est inculpé de vols avec port d'arme, vols et recel, a rejeté

pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, en ce que le mémoire déposé par le conseil de l'inculpé

les éléments de l'espèce ; que tel n'est pas le cas de l'arrêt attaqué qui se borne à reproduire une formule stéréotypée identique à celle figurant dans quatre autres arrêts rendus à l'encontre de l'inculpé

la mort sans intention de la donner ; "alors que le crime d'homicide volontaire implique que celui auquel il est reproché ait eu la volonté de tuer ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que l'inculpé

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, refus de statuer sur un chef d'inculpation

récépissé de notification signé par celui-ci ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à l'inculpé

Sur les trois moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et omission de statuer sur des chefs d'inculpation

délivré des réquisitions supplétives ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 152 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires de l'inculpé

; d "alors, d'une part, que la chambre d'accusation a laissé sans réponse le mémoire déposé par le conseil de l'inculpé et n'a pas examiné le moyen tiré de l'article 5 de la Convention européenne de