prévenir tout risque d'atteinte à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ; qu'en opposant, pour décliner la compétence du juge judiciaire, que ce litige constituait une immixtion

X... et Z... ont engagé une action en responsabilité contre la Société lyonnaise de banque, en invoquant les fautes commises par ses préposés, par leur immixtion dans la gestion des sociétés et par leurs

indemnitaires, à considérer, de manière générale et abstraite, que la suppression du monopole des avoués devant la cour d'appel était motivée par un but d'intérêt public et qu'elle constituait une immixtion

sans préciser sur quel document contractuel elle se fondait pour se déterminer, la cour d'appel a privé sa décision de motif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'immixtion

lui permet pas de s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en vertu de l'article 1792 du Code civil ; que la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune cause étrangère ni aucune immixtion

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf le cas de fraude, d'immixtion

La société de droit néerlandais Imation Europe BV, venant aux droits de sa filiale française, la société Imation France (la société Imation), et estimant que le régime français de la rémunération pour

personnellement à gérer ce compte jusqu'en juin 1991 ; que les options prises jusqu'à cette date ne pouvaient en conséquence être imputées à Pierre Y... en l'absence de preuve dans le dossier d'une immixtion

[E] et de fixer sa créance à la procédure collective de celui-ci à la seule somme de 40 628,17 euros, alors « que sauf immixtion fautive ou prise de risque délibérée du maître de l'ouvrage, l'architecte

Y... à la société Doual'air en qualité de chef de cuisine du 1er mars 1981 au 31 mai 1983 ; que l'immixtion de la société des hôtels Méridien dans la gestion sociale des hôtels Méridien à travers le monde

marchandises, également effectué selon les commandes du gérant, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que ces clauses aient été appliquées en fait dans des conditions caractérisant une immixtion

les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion

lavage, de cuisine, de cuisson et de froid et les produits "bruns" qui regroupent les appareils électriques et électroniques de loisirs au motif que les distributeurs ou revendeurs ce sont plaints de l'immixtion

appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion

les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion

du redressement judiciaire par suite de l'absence de mise en place du plan de restructuration financière proposé dans la lettre du 13 mars 1991, de la rupture abusive du crédit consenti et de son immixtion

: 1°/ que suivant l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte et dans le cas où une fraude, une immixtion

[K] et la société APIA et 8 % à la charge de la société Les Jardins de Vauban pour son immixtion dans les travaux relatifs aux plafonds ; qu'en condamnant la société Sergeant à garantir le GIE Ceten Apave