[H] a accès à l'immeuble indivis, à l'exclusion de Mme [X] qui ne dispose pas des clefs, ce que reconnaît l'appelant.

[V] en partage de l'indivision successorale et en licitation des immeubles indivis.

exigibles qui rendent urgent qu'il soit procédé à la licitation, alors que, d'une part, la licitation des immeubles indivis ne peut être ordonnée que s'ils ne sont pas commodément partageables en nature

de 12.541,62 € au titre des dépenses de conservation de l'immeuble indivis, - rejeté la demande d'attribution préférentielle formée par M.

L'immeuble indivis a d'autre part été édifié durant le mariage et il constituait le logement de la famille.

rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, un arrêt confirmatif du 31 mars 1995 a attribué préférentiellement à Mme Y... un immeuble

Z... le 6 avril 2009 : - fixé la valeur de l'immeuble indivis sis à La Vergnolle, sur la commune de Saint-Bonnet-L'Enfantier (19), à la somme de 115 000 € ; - déclaré irrecevable la demande présentée par

devait être déterminée en fonction de l'état de ce bien au jour du partage, sauf à ce qu'il soit tenu compte, par ailleurs, de l'indemnité due à l'indivisaire ayant amélioré ou conservé à ses frais l'immeuble

Y... a demandé le partage de l'indivision et l'attribution de l'immeuble indivis à laquelle Mme X... s'est opposée ; Attendu que, pour juger que ce bien sera attribué à M.

[P] [R] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris qui avait ordonné la licitation de l'immeuble indivis sur la mise à prix de 120.000 € avec faculté de baisse du quart

des fonds employés pour financer l'acquisition de l'immeuble indivis, et alors, d'autre part, qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, la cour

code civil ; Attendu que l'arrêt dit que chacun des indivisaires fera le compte des sommes versées pour l'indivision au titre des assurances habitation, impôts fonciers et charges de copropriété des immeubles

ce qui lui donne droit à une créance correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble au jour de l'ouverture de la succession (1/2 de 360.000 €) et qu'il en va de même pour la prise en charge par

X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, la cour d'appel de Douai a, notamment, fixé la valeur de l'immeuble indivis et renvoyé les parties devant le notaire

indivis et de dire s'il peut être commodément partagé en nature ; qu'au cours de l'instance Mme F... a cédé ses droits indivis d'un tiers dans l'immeuble aux consorts Coti qui sont ainsi devenus propriétaires

Y... se prévaut de ce qu'il a abondé le compte joint des parties, qui a servi au financement des matériaux acquis pour l'édification de l'immeuble indivis ; que cependant, il ressort de l'examen de ses

quatre enfants ; que les consorts X... ont assigné ce dernier pour que soient ordonnés la liquidation et le partage des successions et le versement par leur frère d'une indemnité d'occupation d'un immeuble

que, pour dire Mme Y... créancière de l'indivision successorale d'une somme de 11 667,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2010, l'arrêt fixe d'abord au 27 mai 1999 la valeur de l'immeuble