que l'enquête et l'information ont montré que les divers dossiers constitués par Z... pour être envoyés aux ASSEDIC étaient revêtus de l'empreinte du cachet précité et d'une fausse signature de Y... imitée

la notoriété acquise ou des investissements consentis, indépendamment de tout risque de confusion ; qu'il suppose l'existence d'un simple risque d'évocation, dans l'esprit du public, avec le produit imité

René a déposé, le 22 février 1991, la marque dénominative Astérix, en renouvellement d'un dépôt effectué le 25 février 1981, enregistré sous le numéro 1.646.214, pour désigner les produits et les services

d'établissement de ces reçus postérieure à celle mentionnée ; que, dès lors, les faits de faux sont couverts par la prescription" ; "1 ) alors que l'acte fabriqué de toutes pièces et revêtu de la signature imitée

N..., pour en conclure que cette signature ne pouvait être qualifiée de simple imitation, sans rechercher si la signature de N... apposée sur la sculpture d'I... en laiton ayant servi à la fonte de la

créations de Victor Baltard ne peuvent prétendre à la moindre originalité, que l'habillage d'un procédé technique banal (coursives extérieures de pieds droits en fonte) qui constitue une copie quasi servile

qu'une curatelle ; que Eric X... prétend encore que la lettre signée Heidi X..., autorisant la sortie des meubles des établissements Taponnier, en avril 1993, porterait la fausse signature de sa mère, imitée

(SaaS) ; informatiques en nuage et 45 ' services juridiques.

. ; qu'en effet, elles présentent les caractéristiques d'une imitation : lenteur, hésitation, tremblement ; qu'en outre, elles sont à très peu de chose près identiques entre elles, alors que les signatures

imitée frauduleusement ou illicitement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jet services fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la dénomination Jet courses n'était pas la contrefaçon

Maroc a été faite en trois exemplaires, l'une remise à l'ambassade, un duplicata adressé à Paris au Ministère des affaires étrangères pour être archivé, et le troisième remis à l'intéressé ; qu'au service

n'étaient pas propriétaires du domaine -quand, au surplus, ils n'en étaient pas moins recevables à justifier la commercialisation légitime du vin, sous une dénomination d'ailleurs autorisée par le service

le numéro 1.266.773, caractérisée par une surpiqûre double traversant horizontalement le milieu de la poche du pantalon avec la forme incurvée d'une aile de mouette, a assigné pour contrefaçon et imitation

être aménagées, et un service médical comprenant une permanence infirmière mis en place (Civ 1 12 mai 2010 n°09-12.916 et n°09-12.877).

et en le condamnant également, ainsi que la société Natco, au paiement solidaire des pénalités fiscales ; "aux motifs que les déclarations de Daniel X..., selon lesquelles il était d'accord pour servir

l'inexploitation d'un droit de marque constitue nécessairement un motif sérieux de contestation de ce droit dans la mesure où il est susceptible de conduire à sa déchéance au regard des produits ou services

être aménagées, et un service médical comprenant une permanence infirmière mis en place (Civ 1 12 mai 2010 n°09-12.916 et n°09-12.877).

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande au titre de la contrefaçon par imitation de la marque n° 1 426 950 Enoncé du moyen 9.