le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.2 de la convention européenne et de l'article L.13 alinéa 2 du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'illégalité

pris du défaut de conformité à l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme de I'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'illégalité

bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ; qu'en prononçant la dissolution de l'ACCA en raison de l'illégalité

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 mars 1991 qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des réparations civiles

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 mars 1991 qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des réparations civiles

charge de la FNTS ou du Centre national de transfusion sanguine (CNTS), après avoir déclaré non écrite la clause litigieuse au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 29 janvier 2000 déclarant illégale

L'arrêté du 12 janvier 2010, tout comme celui du 10 juillet 2006, qui n'ont pas été notifiés à la Commission européenne préalablement à leur mise en 'uvre, sont par conséquent illégaux et cette illégalité

civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l' article 78-1 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'illégalité

tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité

25, 26 et 27 de l'ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'illégalité

A... et celui de l'illégalité de son arrestation au nom de la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances de placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction a violé les articles 186

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'illégalité

prononcée le 22 décembre 2000 par le Conseil d'Etat en déclarant non écrite la clause de limitation dans le temps de la garantie, a méconnu les effets de la déclaration d'illégalité, en lui conférant

des condamnations prononcées contre lui, et à verser diverses sommes à Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt, qui applique à un contrat expiré le 31 décembre 1994 une déclaration d'illégalité

coupable de s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière ; "aux motifs qu'il résulte tant de la rédaction du jugement que des notes d'audience, que le tribunal a soulevé d'office l'illégalité

sa validité est sérieusement contestée, surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle soulevée ; qu'en la circonstance, loin d'invoquer une illégalité

d'amende avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'illégalité

Selon Enedis, cet arrêté est entaché d'illégalité comme n'ayant fait l'objet d'aucune notification préalable à la Commission européenne alors que les tarifs d'achat constituent une aide d'Etat.