PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef : D'AVOIR constaté la péremption de l'hypothèque conventionnelle avec affectation hypothécaire consentie par Y

le [Date mariage 1] 2017 sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [X], notaire à [Localité 12], le 18 avril 2017, sans modification depuis - hypothèque

actes des 28 juillet 1989 et 8 janvier 1991, par la société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (la SOFAPI) et garantis par des inscriptions de privilège de prêteurs de deniers et d'hypothèques

du 25 septembre 2006 confirmée par arrêt du 17 avril 2008 ; que la banque a pris une inscription judiciaire définitive sur l'immeuble le 2 juin 2008 ; qu'ayant appris que ce bien était grevé d'une hypothèque

réalisation forcée de la vente ; que la société EII Equities limited a consenti à la société Paris Participations une prorogation du prêt initial et un second prêt garantis par des inscriptions d'hypothèques

[G] [M] un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle. Par acte du 16 septembre 2014, M.

judiciaire provisoire ; Mais attendu qu'ayant relevé que la banque bénéficiait d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle pour un montant de 1 357 200 euros sur les biens

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2015 et 2124 du Code civil ; Attendu que le cautionnement réel fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle

(Sarthe), revendu en 2011 au prix de 195 900 euros, grevé comme le précédent d'un privilège de prêteur de deniers ainsi que d'une hypothèque conventionnelle compromettant les chances du Crédit Mutuel de

qualité de professionnel, a commis des fautes en n'ayant pas fait inscrire le nantissement des parts sociales dont elle bénéficiait et en ne s'étant pas préoccupée de la réalisation de l'inscription d'hypothèque

Par jugement en date du 13 juin 2023, le tribunal judiciaire de Perpignan a : - ordonné aux frais de Monsieur [E] [L], la radiation de l'hypothèque conventionnelle prise le 15 mars 2004 par Monsieur

Deux hypothèques conventionnelles ont été prises en garantie les 22 juillet 1998 et 8 septembre 2000 par la société Oakland Finance sur l'immeuble de la SAVG.

.; - 58 937,99¿ à titre privilégié (hypothèque conventionnelle), avec intérêts au taux majoré de 9,30%, en vertu du prêt n°1023088 de 62 314,91¿ consenti à M... P... à son épouse née J...

Ces trois prêts étaient garantis par trois hypothèques conventionnelles prises sur une propriété agricole située à [Localité 4] appartenant à M.

conventionnelle a été inscrite sur le bien immobilier parisien de Monsieur [Y] ; que l'intimé soutient que les conditions de l'exercice de l'action paulienne ne sont pas réunies ; que l'hypothèque conventionnelle

T..., l'inscription d'hypothèque conventionnelle du 24 octobre 2013 au profit de M. G...

confirmatif attaqué (Nîmes, 6 mars 1997), qu'en garantie de deux prêts consentis aux époux Z..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes de Provence (la banque) a pris une inscription d'hypothèque

Il a été stipulé à chacun des contrats de prêt la constitution par l'emprunteur d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle de 1er rang au bénéfice de la banque. 4.