Il a enfin relevé appel du jugement du juge de l'exécution validant l'hypothèque conservatoire inscrite sur son immeuble à [Localité 6].

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTPELLIER a, par trois ordonnances du 29 mai 2024 : - autorisé la société LOWIDE à prendre une inscription d’hypothèque conservatoire sur des biens de

Les mesures conservatoires mises en oeuvre sur le compte CIC EST, ont permis de saisir la somme correspondante, ce qui rend inutiles les autres mesures conservatoires mises en oeuvre.' 4-1/ Le 19 juillet

Le 30 décembre 2003, le CRÉDIT MUTUEL a consenti à la levée de l'hypothèque à l'occasion de la cession du bien immobilier sous réserve que la somme de 51'870,25 € correspondant aux droits de M.

] [H] ont fait assigner la SCI les Cormorans, Mme [O] [Z], M. et Mme [D], M. et Mme [K] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de constater l'extinction des hypothèques

de l'inscription définitive qui figure au Livre Foncier comme grevant les biens de Monsieur [U], sous le n° AMALFI C2021HAG046289, alors que le demandeur n'avait sollicité la radiation que de l'hypothèque

Sur l'hypothèque conservatoire : L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose en son premier alinéa que : 'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

Ayant été autorisée par ordonnance du 21 mai 2007 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse à prendre une inscription d'hypothèque conservatoire sur les biens de M.

Le 14 mars 2016, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE [Adresse 1] a fait signifier l'inscription d'une hypothèque contre la SCI DU FRONT DE MER sur l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] (lots 5 à 8) pour

: renouvellement d'hypothèque judiciaire le 7 mai 2021, - le confirmer en ce qu'il ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire des droits d'associés parts sociales détenues par les époux [T] au sein

pour conserver sa créance, la société Nouvelle Vision était autorisée, en vertu d'une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles du 23 juillet 2012, à prendre une hypothèque

compensant l'ensemble des préjudices matériels et moraux que Sylvain J... a subis, En contrepartie, Sylvain J... se déclare rempli de tous ses droits et demandes et s'engage à renoncer au bénéfice de l'hypothèque

S.A.S Axcyan Cuvillon Devernay d'Halluin Trocmé Vicongne (la société Axcyan), de faire signifier cette décision de justice à Mme [Y] et de procéder à son exécution en faisant notamment inscrire une hypothèque

ACM Iard a ensuite vainement mis en demeure Mme W... de lui rembourser cette somme par courrier recommandé du 26 février 2018, puis a sollicité l'autorisation du juge de l'exécution d'inscrire une hypothèque

jugement et porteront intérêts au taux légal à compter du jugement, -condamné in solidum M. et Mme [S] à rembourser M. et Mme [Y] la somme de 2 276,09 euros correspondant aux frais d'inscription d'hypothèque

Aux termes de l'article 2412 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date de ces inscriptions d'hypothèque judiciaire, l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par

Suivant ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil du 23 juillet 2018, la Société générale a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens

En date du 26 mai 2023, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a inscrit, à titre conservatoire, une hypothèque judiciaire provisoire d'un montant de 200 000,00 euros sur l'immeuble