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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7de10cdc6046d47736a48
16 janvier 2025
16 janvier 2025
(Panneaux Design Service) n'honorait pas le règlement de multiples dettes fiscales dont elle était redevable (TVA, IS, CFE, CVAE, amendes fiscales) et elle n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement
Source officielle.
69ba9d21cdc6046d47158822
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle honorait dans ce cadre des commandes de La SARL [P] [O], à laquelle elle adressait les factures après réception des marchandises.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93383
14 juin 2016
14 juin 2016
lettre reçue au greffe du tribunal d'instance de MEAUX le 2 avril 2014, Monsieur X...a contesté ces mesures pour conserver son pavillon et obtenir un rééchelonnement sur 96 mois, faisant valoir qu'il honorait
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55922
26 février 2001
26 février 2001
It has furthermore been decided to increase the number of experts attached to the regional courts and their honorarium rates.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110211
28 mars 2018
28 mars 2018
du locataire avec la SAS Locam, aucun élément du dossier des parties ne permettant en l'état, de retenir que les sociétés Odevia et Publiciweb savaient dès l'origine des contrats, que la seconde n'honorerait
Source officiellecr
61372526cd5801467741b601
3 février 1992
3 février 1992
cessions Dailly ; que, de plus, il n'avait reçu aucun avertissement s'agissant d'un compte courant et qu'il pouvait légitimement croire qu'au moment de l'émission des chèques litigieux, la banque les honorerait
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
. / Il peut être aussi procédé au retrait de l'honorariat () " Aux termes de l'article L. 824-2 du code de commerce, issu de l'ordonnance du 16 mars 2016 et entré en vigueur le 17 juin 2016 : " I. - Les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100198
25 février 2010
25 février 2010
aux termes de l'article L. 743-3 du Code de commerce, les sanctions disciplinaires sont le rappel à l'ordre, l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire, la destitution ou le retrait de l'honorariat
Source officielle7ème chambre
DTA_2210301_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635156a2ead9ed860b6f7a
10 mars 2011
10 mars 2011
inscrit au tableau sur la liste du stage ou sur la liste des avocats honoraires d'un barreau ; Considérant que Mme [U] a démissionné du barreau de Paris le 31 décembre 1996 et n'a pas sollicité l'honorariat
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00652_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A... est inscrit sur l'une des listes prévues par la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires après avoir été admis par une décision du 14 décembre 2022 au bénéfice de l’honorariat par l’assemblée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01350_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110115
1 mars 2017
1 mars 2017
, date du terme de la location ; qu'il sera fait droit à sa demande de réparation au titre du préjudice lié à l'immobilisation du véhicule, à la privation de tout usage, alors qu'il honorait
Source officielle1re chambre civile
627f48df551627057d32e00e
13 mai 2022
13 mai 2022
l'établissement de soins : 'Patient hospitalisé pour état d'agitation avec propos délirante associés à une crise convulsive suite à l'arrêt brutal du traitement benzodiazépinique, dans le contexte où il n'honorait
Source officielle.
69ba9d42cdc6046d47158a66
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle honorait dans ce cadre des commandes de la SARL MOHAMED IZHAAN, à laquelle elle adressait les factures après réception des marchandises.
Source officielleJuge Libertés Détention
660d99e868a27ab7ee5dc21b
2 avril 2024
2 avril 2024
Le patient émettait une réticence à se rendre aux rendez-vous médicaux et il n'honorait pas celui prévu au CMP le 19 mars dernier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923f7
20 mai 2015
20 mai 2015
C'est d'ailleurs en ce sens que le maire de la commune a pu écrire le 16 mai 2014 à Mme X...qu'il s'engageait à rapporter sa taxe à une seule si elle honorait son engagement de régularisation de dette,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200465
22 mars 2012
22 mars 2012
en liquidation judiciaire et que la banque déclarait régulièrement sa créance ; / que malgré une première mise en demeure adressée le 16 octobre 1991 puis à diverses autres reprises, Philip X... n'honorait
Source officielle2ème chambre
DTA_2203173_20240208
8 février 2024
8 février 2024
qu'il occupait au Foyer de Vie sans laisser aucun document et ils n'ont plus de nouvelles depuis cette date ; quand ils partaient travailler en région parisienne leur fils demeurait seul chez eux et n'honorait
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964153f5112d8edd058116
15 juillet 2024
15 juillet 2024
urgence annuler son départ et se rendre en Chine pour récupérer du matériel pour son commerce, craignant les pénalités s'il ne libérait pas le container ; qu'ils ont ainsi décidé que Madame [U] [R] honorerait
Source officiellePage 9 sur 19