La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3°.

durée est égale à : - Une journée à partir de la 41ème heure et jusqu'à la 79ème heure supplémentaire par trimestre ; - Une journée et demie à partir de la 80ème heure et jusqu'à la 108ème heure supplémentaire

: - année 2017 : 83 heures supplémentaires à 25 % = 26,45 = 2 195,35 euros ; 370 heures supplémentaires à 50 % = 31,74 = 11 743,80 euros ; - année 2018 : 141 heures supplémentaires à 25 % = 26,76

des heures supplémentaires.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de majorations d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

août 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel d'heures

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

celle-ci occupait dans l'entreprise Bernard un poste en qualité de stagiaire rémunéré par l'ARE du 1er avril au 31 décembre 1988 ; que Mme Z..., soutenant avoir effectué pendant cette période des heures

Y..., a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaires pour heures supplémentaires; Attendu que M.

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

supplémentaires effectuées durant les années 2000 et 2001 au-delà de la 35ème heure, l'employeur ayant maintenu un horaire de 39 heures sans leur attribuer en compensation le repos de 100 % prévu par

était supérieure à la rémunération conventionnelle minimale à laquelle il pouvait prétendre, et au total de cette rémunération minimale augmentée de la somme demandée au titre des heures supplémentaires

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

[W] [Z] antérieures au 14 avril 2020 au titre des heures supplémentaires, heures de nuit ; - de juger irrecevable car prescrite la demande de M.

Nicole", situé à Puttelange-aux-Lacs ; qu'après avoir présenté sa démission, le 7 mars 1990, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et d'heures supplémentaires