heure compensée par le bénéfice de 6 JRTT par an et une heure supplémentaire majorée à 25 % 'personnel travaillant en équipe : 35 heures de travail effectif (37,50 heures de temps de présence -2,50 pauses

résultant du produit de son salaire horaire par le nombre d'heures de travail hebdomadaires et par le nombre de semaines effectivement travaillées ; qu'estimant qu'il pouvait prétendre au paiement d'indemnités

la S.N.C.F., agents du S.E.R.N.A.M. ayant assisté le 16 décembre 1983 à une audience donnée par la succursale du S.E.R.N.A.M. à Caen, en qualité de délégués syndicaux, ont refusé de reprendre leur travail

X... soutient que le changement qui est intervenu entre 2011 et 2015 dans la rédaction des bulletins de paye a eu pour effet de transformer les heures de pause en heures de travail effectif, de sorte qu'il

et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que les heures de travail effectivement réalisées devaient être prises en compte pour déterminer le coefficient de réduction des cotisations ;

pour 35 heures de travail effectif et 2 heures 30 de temps de pause, l'horaire collectif antérieur demeurant inchangé et les jour de réduction du temps de travail, étant calculés à partir d'une

sur la base de 1596 heures de travail effectif par an pour les salariés non postés, la durée hebdomadaire ne pouvant " être inférieure à 24 heures et à 3 jours de travail, et excéder 42 heures et 5 jours

DE PRESENCE EST DE 56 HEURES EQUIVALENTE A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, C'EST-A-DIRE QUE SEULES LES HEURES EXCEDANT L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 56 HEURES DOIVENT ETRE MAJOREES AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

une fois franchi le contingent fixé, au delà de la 39ème heure, à 100 %, le contingent annuel étant fixé à 180 heures ; que seules les heures de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du Code

en dehors du temps de travail effectif journalier ; que selon ce mode, au salaire correspondant aux heures de travail effectif (7 heures par jour), doit être ajoutée la rémunération des temps de brisure

une heure de travail effectif uniquement.

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