condamnée à payer à Mme X... la somme de 18 050 euros du chef de l'annulation du licenciement alors, selon le moyen, que la suppression pour motif économique de l'emploi de la salariée en état de grossesse

ou d'un objet de collection doit être désigné comme tel" ; que se pose la question de savoir si Georges Y... aurait pu se douter qu'il s'agissait de surmoulages (au demeurant récents et de facture grossière

de la société Frans Bonhomme, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application à leur profit de la convention collective de la quincaillerie et subsidiairement celle de commerces de gros

mai 2009 par une requête, ainsi que l'exige la procédure gracieuse, que la caisse lui avait adressé plusieurs lettres, les 9 juillet, 14 août et 6 octobre 2009, pour solliciter la délivrance d'une grosse

branches : Attendu que Mme de X... , épouse de Y... a consenti à sa fille Mme Monique de Y... épouse Z... de A... et à son gendre un prêt de 250 000 francs, qui a donné lieu à l'établissement de trois grosses

1993, elle a été licenciée "pour faute professionnelle lourde avec effet immédiat" ; qu'estimant cette mesure injustifié et prononcée au mépris des dispositions protectrices des salariées en état de grossesse

par aucun document avoir, postérieurement à cette date, porté à la connaissance de l'employeur que, contrairement aux termes de ce courrier, elle se trouvait en état de grossesse médicalement constatée

Y... a assigné Mme Z... en référé devant le tribunal de grande instance de Grasse, exposant que les 28 et 29 mai 1998, à la suite d'un débroussaillement effectué à la requête de Mme Z..., un figuier et

illicite de la marque enregistrée sous le numéro 1 554 164, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de tout autre précision dans sa légende la marque numéro 1 554 164 assortie de bandes grises

C... ; que la cour d'appel, qui a déduit l'extinction de la mise à disposition des terres au profit de la S.C.E.A., et donc l'erreur grossière de l'expert, de ce que les consorts Q...

contraire pour considérer que la consultation d'une femme enceinte suivie, le même jour, dans la même clinique, par le même médecin, de l'échographie du foetus, acte concourant à la surveillance de la grossesse

suffisantes de viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime ; "alors que l'inculpé a toujours contesté tout acte de pénétration sexuelle ; que la chambre d'accusation ne pouvait se fonder sur la grossesse

des prestations en espèces de l'assurance maternité s'apprécie au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ; qu'au cas présent, il n'était pas contesté qu' à la date de début de sa grossesse

X... explique avoir restitué le véhicule car n'ayant pas la carte grise et que, par ailleurs, il s'agissait d'une histoire d'escroquerie ; "il a déclaré avoir connu D... au printemps ou l'été 2002 par

de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'une caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice à un assuré est tenue de le réparer, peu important que la faute soit ou non grossière

Par ordonnance du 18 juillet 2014, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse a mis fin à la mesure d'administration provisoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Disco Gros, dont le siège social est à

un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.