Rapport du gérant; 2. Approbation et quitus au gérant; 3. Affectation du résultat; 4. Bilan de la construction -certificat de conformité; 5. Point sur la commercialisation; 6.

Alex Y..., avec un pacte de préférence au cas où la vente du fonds serait décidée pendant la gérance ; que, le 12 juin 1981, Mme A... a résilié le contrat de gérance ; que M. Jean B..., père de M.

la gérance d'un magasin à l'enseigne Petit Casino. 2.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1999) que la société Nabe a donné en location-gérance

Gérard, - Y...

"dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés" ; qu'il s'ensuit que le juge ne peut appliquer ces dispositions au gérant de succursale ainsi assimilé

H... de sa demande de requalification aux termes de motifs inopérants, déduits des divers pouvoirs et libertés de gestion stipulés au profit des gérants dans le contrat de co-gérance sans rechercher, comme

ne pouvait plus matériellement exercer d'activité et ce exclusivement pour favoriser la société Ter'Frais; "qu'également Terrier a abusé des prérogatives et des pouvoirs attachés à son statut de gérant

du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que Mme Y... n'a pas contesté avoir été engagée en qualité de salariée mais elle a affirmé qu'il y avait eu ensuite des pourparlers pour qu'elle devienne gérante

d'un poste intitulé " activité professionnelle" évalué à une certaine somme ; qu'ils ont , par acte notarié du 3 mars 1992, conclu, d'une part, avec les consorts A... un contrat qualifié de location-gérance

(lequel avait exploité le fonds et avait dû le donner en location-gérance car il ne pouvait plus exercer compte tenu de son âge), qui n'avait lui-même jamais exploité le fonds, étant garde commissionné

moment dans les conditions fixées par les parties » ; puis détaille les modalités d'indemnisation du gérant-mandaaire en cas de résiliation du contrat par le mandat en l'absence de faute grave du gérant-mandataire

ses obligations ; que c'est seulement par une note en délibéré que les syndics ont fait valoir que la société SMVT, locataire-gérante, se trouvait elle-même en difficulté et qu'elle avait été assignée

X..., ex-président de Sideluc, lors de la souscription du contrat de location-gérance par la société Daspi et que tous les contrats négociés techniquement par M.

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc, alors « qu'un associé non gérant d'une SCI peut demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant majoritaire.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant majoritaire.

un fonds de commerce de station-service à Montreuil à la société Imane, dont le gérant était M.