enquêteurs découvraient au cours de la visite du bateau 21,230 kg de cannabis ; que les susnommés faisaient l'objet d'une retenue douanière avant d'être remis aux services de police qui les plaçaient en garde

trimestrielle est maintenu pour le tour des gardes de nuit ainsi que les fins de semaine et jours fériés ; que les noms et coordonnées des médecins de garde sont publiés dans l'édition du samedi du journal

Le 23 décembre 2016, soutenant que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

29 mars 2002 ; Attendu qu'interpellés le jour même à la demande du procureur de la République sur le fondement de l'article 78, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, ils ont été alors placés en garde

[T] a été placé en garde à vue sur la base de ces éléments ; qu'ainsi, au moment où la palpation a été réalisée, il n'était pas placé en garde à vue et aucune raison plausible ne permettait de soupçonner

à vue des personnes visées ; qu'en mettant la démonstration des conditions dégradantes des conditions de garde à vue à la charge des gardés à vue la cour d'appel a renversé la charge de cette preuve qui

a alors poursuivi la vente judiciaire de la résidence secondaire de M. et Mme [G] ; que ces derniers ont assigné la banque en responsabilité et indemnisation pour manquement à son devoir de mise en garde

de garde à vue et prescrivait des examens complémentaires urgents en milieu hospitalier et en maintenant pendant 30 minutes la mesure de garde à vue jusqu'à 14 heures dans l'attente des instructions du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler la garde à vue de M.

Pour estimer non déloyal le versement à la procédure des procès-verbaux d'audition litigieux, l'arrêt attaqué énonce que le système de défense du requérant lors de sa garde à vue du chef de meurtre a

à peine de dénaturation, méconnaître le sens et la portée des conclusions des parties ; qu'en affirmant que la SNCF avait admis que l'objet à l'origine du dommage n'était plus nécessairement sous la garde

alors, selon le moyen : 1°/ qu'un établissement de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde et de conseil à l'égard d'une caution non avertie ; que le caractère averti d'une caution ne peut être

63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce de la procédure ; "aux motifs que la méconnaissance pendant la garde

, ont condamné le prévenu à lui verser une certaine somme au titre du préjudice moral, mais l'ont déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur son préjudice matériel résultant des frais de garde

de la part de l'entrepreneur, que le radiateur n'était pas scellé, avait la garde dudit radiateur, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa ler, du Code civil ; alors que, d'autre part, dans

[E] au paiement de l'ensemble des frais de garde-meubles, de déménagement et d'administration judiciaire ; que M.

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts au titre du devoir de mise en garde, alors : « 1°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde

des droits attachés à son placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre de ses droits, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de