de la société Le Bérim, assurée auprès de la Compagnie française d'assurances Europe (CFAE), dénommée Sis assurance, ainsi que, pour la réalisation du gros oeuvre, de la société Tassoni, assurée en garantie

l'agriculture, a entreposé dans les mêmes chambres froides la récolte de 1974 ; que les fruits de cette récolte ont été avariés ; que la compagnie la Zurich, assureur de la société Quiri, a accepté de garantir

par la société SM Entreprise ayant permis au Groupe Azur, qui contestait le caractère décennal de ces désordres à travers les conclusions d'un pré-rapport, de prendre position sur la question de la garantie

L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION FORMEE CONTRE LE GROUPE DES URBAINES PAR SON ASSUREE, LA SOCIETE LIGURIENNE DE CONSTRUCTION, POUR ETRE GARANTIE

74 875 sont relatives à des désordres affectant le même immeuble et sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le principe de la garantie

.. dans son arrêt avant-dire droit du 20 juillet 1994, aucun procès-verbal de réception n'avait été communiqué à la société assurances générales de France, la cour d'appel, qui a pu retenir que la garantie

conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas, dans le dispositif de sa décision, limité à la somme de 383 986,44 francs le montant de la garantie

recherche qui n'y figure pas, aurait violé l'article L. 122-2 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en déniant l'opposabilité de l'expertise amiable, pour subordonner l'exécution de la garantie

, 52 euros TTC au titre de la garantie due par Microcar à M.

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie

, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA GARANTIE DUE PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DOIT JOUER POUR TOUT FAIT ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, COMMIS PENDANT LA PERIODE OU LE CONTRAT EST EN COURS, LA

demandé le remboursement à la société Danzas ; que cette société a opposé la limitation d'indemnité incluse dans son récépissé de livraison des marchandises au voiturier et a appelé ce dernier en garantie

lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité, en application de la clause de franchise, le montant de la garantie

TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 22 JUILLET 1980 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR

CETTE SOMME, COURUS DEPUIS LE JUGEMENT, PORTERONT EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DU 23 JUILLET 1979" ; ATTENDU QUE, SUR REQUETE EN INTERPRETATION DE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE "LA GARANTIE

PAISIBLE AUX ACQUEREURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE D'EVICTION SUPPOSE UNE MENACE QUI N'EXISTE PAS LORSQU'IL EST CLAIR, COMME EN L'ESPECE, QUE L'A...

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la clause litigieuse a pour objet non de limiter mais d'étendre aux cas particuliers qu'elle énumère la garantie

X... l'a assignée en exécution de la garantie ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande en retenant que le but de la police étant de garantir à un emprunteur le paiement du prêt immobilier