Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêt attaqué cite l'article V-14 du cahier des prescriptions spéciales, prévoyant une garantie contractuelle de 10 ans pour certains travaux d'étanchéité

du vendeur ne serait due que pendant une durée de dix-huit mois à compter de la livraison de la machine, et, d'un autre, que dans le cadre d'une garantie contractuelle, le vendeur ne serait tenu qu'au

Pour dire que la société Axa est mal fondée à opposer à la SCPI le plafond de garantie contractuelle pour les dommages immatériels, l'arrêt énonce que l'assureur a commis une faute engageant sa responsabilité

Le 21 mars 2022, La MAIF a exercé un pourvoi en cassation au motif que la cour d'appel ne pouvait la condamner à payer à madame [Z] la somme de 12 919,80 euros au titre de la garantie contractuelle due

X... et son assureur de leurs demandes de dommages-intérêts fondées sur la garantie contractuelle du vendeur, alors, selon le moyen, que la garantie "losange" dont ils revendiquaient l'application prévoit

X... avait été dépossédé de son véhicule par l'effet d'une escroquerie, n'a fait qu'appliquer le contrat en considérant que la compagnie d'assurances ne devait pas sa garantie, contractuellement limitée

DEPINAL ont sollicité réparation de leur préjudice auprès de la société JOHN X... d'une part à raison de la garantie contractuelle et d'autre part sur le fondement des vices cachés rendant la chose impropre

conditions que nous ne pouvons accepter en l'état, en particulier, il ne saurait être question de la remise en cause de vos obligations au titre de contrat et d'une quelconque réduction du montant de la garantie

vices apparents ; que le grief ne peut donc être accueilli ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 1150 et 1643 du Code civil ; Attendu que pour écarter l'application de la garantie

décision irrégulière, l'arrêt ne comportant pas les signatures requises par les dispositions de l'article R.741-7 du code de justice administrative ; -commis une erreur de droit en jugeant que la garantie

bref délai à l'encontre de la société Philicolor, qui n'avait pas consenti de garantie contractuelle de dix ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1648

Devant la Cour, la compagnie AXA invoque le contrat de déménagement signé le 6 mai 2009 qui fait apparaître une garantie contractuelle pour une valeur globale du mobilier déclaré à 50 000 euros avec un

* Sur la garantie de la SA MAAF ASSURANCES Monsieur [M] [Z] demande au Tribunal de juger à titre principal que la SA MAAF doit sa garantie contractuelle au titre du vol de son véhicule et à titre subsidiaire

attaqué retient que la découverte du changement du compteur révélant un kilométrage parcouru nettement accru au regard du kilométrage certifié, au point de provoquer prématurément l'expiration de la garantie

restrictivement ; qu'en l'espèce la garantie contractuelle était formellement réservée au conducteur autorisé ; qu'en étendant néanmoins le bénéfice de la garantie à la SMABTP, qui n'avait pas la qualité

avait acquis le 4 novembre 1995 une cuisinière à l'établissement dont il était l'employé en rédigeant lui-même la facture correspondante et en s'attribuant une remise personnelle de 10 % ainsi qu'une garantie

X... l'avaient été en dehors de toute garantie contractuelle et partant de toute stipulation du contrat d'assurance prévoyant le recours subrogatoire de l'assureur pour ces sommes ; qu'en accueillant néanmoins

constructeur lui-même, les pénalités doivent s'appliquer jusqu'à l'achèvement complet des travaux, ce qui s'entend du jour de la levée intégrale des réserves ; qu'en l'espèce l'action en paiement des garanties