Curi automobiles (société Garage Curi) paiement d'une certaine somme; que la société Garage curi, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dont elle a été déboutée; Attendu que, la société

(B), un garage et des remises (C) ainsi qu'un pavillon d'habitation (D) situé au fond de la parcelle, appartenant à Mme [Y] et M.

R. 111-27 du code de l'urbanisme et le point 1.2.5. du règlement précise concernant les annexes indépendantes de la construction principale : " Les constructions d'annexes indépendantes telles que garage

général (sauf cas des constructions existantes de type grange par exemple ayant perdu leur vocation initiale) fonctionnellement rattachés (sans y être forcément accolé) à l’habitation principale : garages

Mmes [I], [T] et [P] [U] relèvent par ailleurs que Mme [F] [D] ne rapporte davantage pas la preuve du changement des serrures du garage et de la remise des clés à un autre locataire, de même qu'elle ne

les clés du garage à Malik Y... qui lui-même les a confiées en juillet 2001 à un inconnu qui a dû ensuite entreposer à leur insu les armes et les munitions, les objets volés et les six kilos de cannabis

et des wc, un matelas et une table, si bien qu’il s’agissait non pas d’un bail à usage de remise mais bien d’un bail à usage d’habitation.

de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 20 octobre 1999, Adrien A..., gérant d'une société de transports, a été déclaré en liquidation judiciaire, que l'actif social comportait un garage

En deuxième lieu, l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme dispose : " () Les constructions telles que garage, remise, hangar, atelier, abris, etc. devront par leur aspect et leur localisation

, cette circonstance n’est nullement ignorée de M. et Mme D... qui ont eux-mêmes déclaré au commissaire de justice qu’ils ont mandaté, « que les 2 places intérieures se situent actuellement dans le garage

Gabriel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné la remise

avait réalisé que leur garage servait à remiser des voitures volées et avait demandé à X... de quitter le garage. X... l'avait menacé de représailles s'il ne se taisait pas.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 2004), que le 17 juillet 1997, la société Barbès patrimoine investissement (société BPI) a vendu aux époux X... un appartement et un garage

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2011, Signé par Monsieur Didier CHALUMEAU, Président et Madame Agnès BUCQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 5 juin 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la remise

condamnés à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; "aux motifs que "le 2 avril 1990, les services de police de Strasbourg faisaient procéder à l'enlèvement, par le garage

Par ailleurs, aucune constatation n’a été ajoutée à la sortie, permettant de vérifier si le jardin était dans un état différent de l’entrée, les mentions “cour propre, pelouse et haie taillée, garage propre

C/ SA GARAGE BAVARD ET FILS, Société FERRARI CIE LE G.A.N.