Damian Y... ès qualités de gérant de la SCI MA VIDA en cours de constitution et pour laquelle il agissait, de réitérer en forme authentique un compromis, signé sous seing privé le 27 juin 2003, de vente

indemniser le préjudice subi par les époux Z..., alors, selon le moyen, "1 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme Le Y... avait expressément souligné que la non-réitération de l'acte de vente en la forme

à coup sûr si le notaire avait reçu la promesse de vente en la forme authentique.

en la forme authentique ; - un prêt connexe au précédent, d'un montant de 18.852,58 euros, reçu le 17 décembre 2010 en la forme authentique ; - un prêt n°00000563553 d'un montant de 220.132 euros, reçu

Ces concours ont été réitérés en la forme authentique suivant actes notariés des 17 et 23 octobre 2008.

que le notaire, tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme

, NE FRAPPE PAS DE NULLITE LES BAUX NON AUTHENTIQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI CE TEXTE NE PREVOIT PAS EXPRESSEMENT UNE TELLE NULLITE, CETTE SANCTION EST IMPLICITE, FAUTE DE QUOI LA PROHIBITION

" ; aussi, dans le secteur protégé, l'absence de passation sous la forme authentique doit être sanctionnée d'une nullité relative qui peut être soulevée par l'acquéreur avant l'achèvement des travaux

. ; que le 26 février 1981, Jeanne Y... a signé un acte sous seing privé portant vente de ce fonds de commerce aux époux A..., avec cette condition suspensive que l'acte serait régularisé en la forme authentique

dressé en la forme authentique par Mes Z... et A..., notaires à Vals les Bains le 20 juillet 2006, et un acte de prêt dressé en la forme authentique par Me Z... le 6 novembre 2007 entre le CIC Lyonnaise

La vente n’a pas été réitérée en la forme authentique.

[Y] [L] demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a entériné le projet d'état liquidatif établi en la forme authentique par Me [H], notaire, le 8 février 2019 et débouté les parties de leurs

consorts X... et les consorts Y... en divisant la parcelle CI 32 en deux nouvelles parcelles attribuées chacune à l'une des parties, c'est à dire en invoquant le caractère transactionnel du bornage, la forme

; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé le même texte; et alors, enfin, que la renonciation du donateur à une clause de l'acte de donation, protectrice de ses intérêts, doit revêtir la même forme

d'un lot immobilier tel qu'il figurait à un plan de masse annexé, et confiaient à la société Serc'Aff l'étude préalable de la construction de villas ; que ces actes prévoyaient leur réitération en la forme

de 1 450 000 F et de lui céder le bénéfice de la promesse de vente consentie par les époux X... sur l'immeuble n° 49 pour le prix de 250 000 F ; que la vente des deux immeubles fut régularisée en la forme

, le notaire doit exiger, des parties absentes au jour de la signature, des procurations en la forme authentique ; que Me Z... s'est contenté des procurations sous seing privé fournies par M.

le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme