le jugement n° 0302100 en date du 15 mars 2007 du tribunal administratif de Nice et, d'autre part, déchargé la société Setam des cotisations de participation des employeurs au développement de la formation

professionnelle continue sur ces trois années.

fiscale et, d'autre part, une instruction impérative qui lui est donnée, en sa qualité d'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la contribution des employeurs à la formation professionnelle continue

en matière de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de formation professionnelle continue au titre de l'année 2014, et la taxe sur les véhicules de société au titre

A B a transmis au tribunal par voie postale la " notification des résultats à l'épreuve de sélection pour les candidats relevant de la formation professionnelle continue " du 27 mai 2021 le concernant,

professionnelle d'être exonérée de TVA, à la délivrance préalable d'une attestation selon laquelle elle participe à la formation professionnelle continue ; - les dispositions de ces articles créent

avoir écartées du champ de la formation professionnelle continue et que ces sommes doivent être reversées au Trésor public.

professionnelle continue ".

J]), venant aux droits de l'organisme paritaire collecteur agréé BAIA, depuis le 16 octobre 2019, lequel a pour objet de gérer les fonds dédiés à l'orientation et la formation professionnelle continue

professionnelle continue.

professionnelle continue s'ils ne peuvent justifier, sauf à produire un procès-verbal de carence, que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise relatifs à la formation

de Paris de prononcer la décharge des suppléments de contribution à l'audiovisuel public, des rappels de taxe d'apprentissage, des suppléments de participation des employeurs au développement de la formation

de construction à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Colmar, et d'autre part, des cotisations de participation des employeurs au financement de la formation

auprès du "groupement d'établissements pour la formation professionnelle continue du Bocage" ; .

professionnelles et, en troisième lieu, solidairement avec ses dirigeants, la somme de 73 242,79 euros en raison de l'absence de rattachement de dépenses à son activité de formation professionnelle continue

professionnelle au sens du code du travail et que plusieurs dispositions du code du travail, relatives aux actes contractuels définissant la réalisation d'actions de formation professionnelle continue

professionnelle continue dans les conditions définies par ce même article ".

régulièrement mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 4-b du décret n° 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation