à titre principal, le premier président a raisonné au regard de critères, le titre et les fonctions, étrangers au statut de la fonction publique ; que ce faisant, le premier président a violé l'article

à titre principal, le premier président a raisonné au regard de critères, le titre et les fonctions, étrangers au statut de la fonction publique ; que ce faisant, le premier président a violé l'article

réellement exercées par lui, fonctions invoquées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; 2 / qu'en déclarant

réellement exercées par lui, fonctions invoquées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; 2 / qu'en déclarant

X... avait donné son accord à la cession de ses actions société anonyme Sellier à la date où il cesserait ses fonctions dans la société, que cette cessation de fonctions était intervenue seulement le 25

de travail occupés par les agents contractuels, le "classage des postes est la détermination du niveau de fonction ou du groupe fonctionnel correspondant à un poste de travail.

de travail occupés par les agents contractuels, le "classage des postes est la détermination du niveau de fonction ou du groupe fonctionnel correspondant à un poste de travail.

de 0,2 % de la masse salariale brute, un conflit a opposé le comité d'établissement à la société Framatome qui refusait de verser la subvention de fonctionnement ; qu'un accord a été signé, le 19 juillet

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M.

lui ont permis de connaître, constitue, a fortiori lorsque ce démarchage est effectué avant même la cessation de ses fonctions, un acte de concurrence déloyale, que les juges du fond en le niant ont violé

X... en fonction de son niveau de revenus, la cour d'appel a violé l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de ce même article, les remboursements mis

temporaire et le déficit fonctionnel permanent.

; qu'est réputé agir dans l'exercice de ses fonctions le mandataire qui s'est présenté en cette qualité auprès des clients de son mandant, et qui a trouvé dans ses fonctions l'occasion

de membres du comité d'entreprise, ainsi qu'une entrave aux fonctions de délégué du personnel, écartant Christian Y..., représentant du personnel des locaux de l'entreprise, l'a en conséquence condamné

Rochambeau à Cayenne ; qu'elle a diffusé un tract signé en son nom personnel les 30 et 31 août 2000 ; qu'à la suite de cette diffusion, et après des entretiens avec sa direction, le retrait de ses fonctions

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Chauviré, conseillers, M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1134 F-D Pourvoi n° U 20-15.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE