AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66fce3f68d6ea26f688da8d9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Le 25 mars 2022, Mme [W] [Y] a acquis un vélo neuf à assistance électrique modèle City 28E-Roll 80 7V auprès de la SASU YN CAR [Localité 11], exerçant sous l'enseigne commerciale Feu
Source officiellePage 9 sur 2081
Chambre 2 procéd. orales
697a7d87cdc6046d47073f6b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle a par ailleurs fait réaliser, le 08 mai 2025, un diagnostic de sa climatisation par le garage FEU VERT, lequel a établi un devis de réparation de la climatisation s’élevant à la somme totale de 609,98
Source officielle