C des faits constitutifs de " faux et usage de faux en falsifiant et produisant un faux certificat médical au port d'armes ".

, partie civile, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 7 mars 1996, qui dans l'information suivie sur sa plainte contre Louis X... des chefs de faux

est décisive, le faux certificat par lequel un médecin psychiatre déclare un testateur sain d'esprit au moment où il a testé, est nécessairement décisive lorsque le litige roule sur la question de

A C en se fondant sur la circonstance que ce dernier avait fourni un certificat médical falsifié à l'appui de sa demande de titre de séjour.

de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante; qu'en ce cas, il appartient à

Elle mentionne que la procédure d'expulsion est intervenue par la faute des services sociaux.

donnant match perdu par pénalité au profit de l'Olympique Lyonnais pour les matchs de barrage des 1er et 8 juin 2024 en raison de la participation du joueur Wilson Monteiro C, soupçonné d'avoir produit un faux

.- Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment : (…) ;2° La fraude ou la tentative de fraude ; (…). ».

  Le 21 janvier 1984, le juge d'instruction de Salerne émit un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant pour participation à une association de type mafieux, établissement de faux certificats médicaux

B des faits constitutifs de " faux et usage de faux en falsifiant et produisant un faux certificat médical au port d'armes ".

l'article 161 du Code pénal, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé la décision des premiers juges refusant de considérer que Melle C... avait établi un faux

AVAIT ETE CONDAMNE FIGURAIT, OUTRE CETTE INFRACTION, LA COMPLICITE DU DELIT DE FAUX CERTIFICAT QUI EST REPRIMEE PAR L'ARTICLE 161, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL, PAR UNE PEINE PLUS FORTE, QUE DES LORS ET

En premier lieu, si la requérante soutient que le préfet ne pouvait, sans erreur de fait, relever que ses enfants n'auraient pas été scolarisés en France au motif qu'elle aurait produit de faux certificats

et usage, et contrefaçon d'oeuvres d'art, et la seconde à 36 mois d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, pour usage de faux et escroquerie, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur

Les trois premiers requérants, médecins, furent condamnés pour avoir établi de faux certificats en vue d’exempter des appelés du service militaire. A.

Il précise que le requérant a produit, à l’appui de cette demande, un faux certificat de scolarité pour l’année scolaire 2024 / 2025, ainsi qu’un faux bulletin de notes, et qu’il a ainsi commis une fraude

A... sur le fondement de l’article L. 432-1-1 précité parce qu’il avait produit un faux certificat d’hébergement pour tenter d’obtenir un titre de séjour, l’usage de faux document administratif exposant

à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.