« que la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'en affirmant de façon péremptoire que les fautes imputées à la société Inter-rives "doivent être qualifiées

INTERVENTION DU HASARD AYANT DISPARU, LA NOTION DE RISQUE QUI CONSTITUE L'ESSENCE DE L'ASSURANCE S'EN TROUVERAIT ELIMINEE ET L'APPLICATION DE LA GARANTIE NECESSAIREMENT EXCLUE ; MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE

V... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la caisse, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle suppose un acte volontaire accompli avec l'intention de causer des lésions corporelles

condamnée à le relever et garantir de sa faute pénale intentionnelle.

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande à l'encontre de la SMABTP et de la société Axa France Iard, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle est celle qui suppose chez l'assuré la volonté

INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EXONERE L'ASSUREUR DE LA GARANTIE DES PERTES ET DOMMAGES QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, ALORS QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE

évident et que, au vu des éléments de la cause, une somme de 5 000 francs est de nature à réparer l'entier préjudice subi par la victime ; " alors que s'il est exact que la victime d'un accident dû à une faute

[R] le 13 septembre 2001, en violation de la réglementation applicable, -juger que Cic a commis une faute intentionnelle en débitant le compte de M.

Elle fait valoir que : - en l'absence de faute intentionnelle, le juge administratif n'est pas compétent pour connaitre des conclusions de M.

[R] avait commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle à l'égard de la société du Haut

décès son caractère professionnel ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir refusé de reconnaître que l'accident était dû à la faute

QUE LE DOMMAGE CAUSE A MAACH ETAIT DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE LADITE SOCIETE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE

Aux termes de l'article 35 de ce texte, si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident

N'ETANT PARTIE CONTRACTANTE DANS AUCUN DES ACTES RECUS PAR BONNEVIALLE ; QU'EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE LA FAUTE INTENTIONNELLE EXISTE LORSQUE L'AUTEUR DE L'ACTE A VOULU NON SEULEMENT

de sanction, définie à tort comme une faute intentionnelle ou une grave négligence, la cour a violé l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers

part, que la faute intentionnelle de l'assuré a seulement pour effet de faire perdre à celui-ci le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie ; qu'en l'espèce, la demande avait trait à

DE LA FAUTE ASSIMILABLE A LA FAUTE INTENTIONNELLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA POLICE COUVRAIT LES ACCIDENTS ET NON LES EVENEMENTS, DUS A UNE FAUTE DOLOSIVE, NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE FORTUIT, SOUDAIN

, explosion ou tout autre moyen, peu important que le résultat obtenu dépasse les prévisions de l'agent; que la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, consiste à