En dernier lieu, l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale applicable au présent litige prévoit : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 7°

des fautes disciplinaires et fixé la liste des sanctions susceptibles d'être prononcées lorsque la personne détenue est mineure ; 3.

C demande réparation dès lors qu'une même décision de licenciement pour faute disciplinaire aurait pu être prise du fait des manquements de ce dernier en matière de suivi de sécurité tant dans l'établissement

des heures travaillées conformément à la règle utilisée dans le groupe Eiffage ; qu'en statuant ainsi, alors même que le refus délibéré de respecter les consignes de son employeur caractérisait une faute

Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / 1° D'exercer

Aux termes de l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue :/ 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie

Selon l’article R. 235-12 de ce code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire

Aux termes de l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 7° De participer ou de tenter de

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 7° De participer ou de tenter de

quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. ". 17.

ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.

Par une décision du 20 décembre 2020, remise en main propre le 28 décembre 2020, elle a été licenciée pour faute disciplinaire à compter du 27 décembre 2020.

commis par une éducatrice à l'égard d'un adolescent placé sous sa responsabilité constitue une faute disciplinaire qu'il appartient à l'employeur de sanctionner ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, comme

du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. ".

En septième lieu, aux termes de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de se soumettre