AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943439ba5988459c41c63
3 décembre 1975
3 décembre 1975
DES POINTS D'EAU ET DES PRAIRIES PAR "ETAUPINAGE", LA COUR D'APPEL CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LES POINTS D'EAU SONT DES ABREUVOIRS ET NON LE DEPART DE RIGOLES D'IRRIGATION, QUE LE FOIN PRODUIT APRES FAUCHAGE
Source officiellePage 9 sur 203
3ème chambre 2ème section
67f0243f02fc178212f7e642
4 avril 2025
4 avril 2025
NOUVEL HERITAGE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Vincent FAUCHOUX de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0221 DEFENDERESSE S.A.S.
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