Faits et procédure 2.

Patrice Y..., passager avant et la conductrice, Mlle X..., l'un comme l'autre sous l'empire d'un état alcoolique, ont été sérieusement blessés ; que la société Axa France a accepté d'indemniser les ayants

VU les fautes commises par ma société [K] dans le cadre d’un contrat le liant à Monsieur [N]. VU la faute délictuelle commise la société DPD.

par kilo avec un maximum de 1 800 francs par colis ; Attendu que, pour condamner la société Couturier à réparer la totalité du préjudice subi par la société RBSA, l'arrêt retient qu'en n'effectuant

; que c'est donc bien dans l'exercice de ses fonctions de président de la société Europhta, comme de la société High Tech Consult, qu'Eric X... a commis les faits reprochés ; que, même si Eric X... n'a

A..., son directeur marketing » ; que les faits commis par M.

O... déduit des mentions figurant sur la couverture de cet ouvrage qu'il est ainsi présenté comme complice du génocide commis au Rwanda en 1994 ; que le terme génocide ne figure pas sur la couverture du

souscrit à son bénéfice, mais une lettre de change relevé portant la mention non acceptée ; qu'en ne recherchant pas si le Crédit mutuel n'avait pas commis de faute à cet égard, la cour d'appel a privé

796 francs, de sorte que les revenus globaux du ménage seront fixés à 321 796 francs ; Arnaud Y..., né en 1967, n'a pas fait valoir de créance à titre personnel et ne peut être considéré comme à charge

; que l'existence d'infractions commises par d'autres personnes dont certains éléments auraient été commis en France n'a pas pour effet de rendre la loi pénale française applicable aux infractions commises

état dans sa facturation de stages fictifs à concurrence des sommes suivantes : - Agnès Y..., épouse Z..., pour un montant de 1 500 francs (faits commis le 7 juin 1995) ; - William A... pour un

une faute entraînant sa responsabilité civile et condamné en conséquence celui-ci à payer à Henri X... la somme de 80 000 francs en réparation du préjudice par lui subi, outre celles de 5 000 francs au

, bien que la moyenne mensuelle des revenus de l'emprunteuse ne dépassât pas 7 350 francs ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée par les conclusions des consorts X..., si de

en France où une partie du butin a été découverte ; qu'il en résulte qu'une partie des faits constitutifs du crime commis en Suisse a été commise sur le territoire de la République ; que Nourredine X.

X... coupables des faits d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité commis courant janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008 à [...] ; "aux motifs propres que, sur l'entrave au fonctionnement

André Y... père, et dans les mêmes circonstances de lieu avoir participé à un groupement en vue de la préparation des faits d'enlèvement et de séquestration ; que ces faits commis en France apparaissent

Yves X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 5 000 francs les dommages-intérêts dûs par M.

rendus, alors qu'il n'est que la salarié de cette société, soit que l'établissement de FTE en France aurait eu une véritable activité en France qui n'aurait fait l'objet d'aucune déclaration ; "qu'ainsi