Furthermore, according to the Government, the applicant was provided with bed linens and toiletries; he had never applied to the administration of the facility to be provided with hygienic facilities.

reçoit désormais sa correspondance et ne doit remettre au syndic que les courriers concernant la procédure de faillite.

LA CLOTURE DE SA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE TENDANT A LA CLOTURE DE LA FAILLITE EST POURSUIVIE PAR LE DEBITEUR SEUL SANS QUE LE SYNDIC, ENTENDU SEULEMENT POUR AVIS

que par le failli ayant fait preuve d'une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

, à la procédure de faillite.

La société BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG venant aux droits de la société DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG ayant vainement mis en demeure Monsieur et Madame Y... les a fait assigner par acte

ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE FORMEE PAR UN SYNDIC DE FAILLITE

    La procédure de faillite Par un jugement déposé le 30 avril 1994, le tribunal de Palerme déclara la faillite de la société de fait existante entre le requérant et P.C. ainsi que la faillite

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 25 JANVIER 1972), LA FAILLITE DE SCHAEFFER, CAFETIER-RESTAURATEUR, A ETE PRONONCEE LE 12 JUILLET 1965

  Du fait de l'inscription automatique de leur nom dans le registre des faillis, les requérants n’étaient ni autorisés à exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes

    Le requérant se plaint aussi de l’inscription de son nom dans le registre des faillis et de ne pouvoir demander sa réhabilitation que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite

The facility was supposed to store information from the State and commercial institutions, such as banks.

    Par une décision du 10 mars 1999, déposée le 12 mars 1999, le tribunal rejeta la demande de déclaration de faillite de la requérante en raison du fait que, «   selon les informations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION D'INCOMPETENCE DE LA

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1956 et réside à Stezzano (Bergame).   1. La procédure de faillite   5.

A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU COMMERCE DE CAEN LE 25 MAI 1966 ; QUE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE N'EST INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT AU 23 NOVEMBRE 1972 ; QU'IL A ETE

VIOLATION DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE EN FAILLITE

/SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA BREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1991 ET 1992 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA FAILLITE DE SECHERESSE A ETE

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 13 NOVEMBRE 1969, LES EPOUX X..., EN ETAT DE FAILLITE, SE SONT POURVUS EN CASSATION DE L 'ARRET DU 1ER JUILLET

de faillite.