L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

Par un jugement du 2 novembre 2022, le même tribunal, statuant sur la saisine des mêmes organes de la procédure collective en extension de la procédure collective à l'égard de la société HVFM, s'est notamment

[C] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Drôme, en date du 18 octobre 2024, qui, pour viol, viols aggravés, séquestration, extorsions et tentatives, violences aggravées et vol

de cet immeuble pour protéger la piscine qu'elle avait fait construire ; que cette construction a été réalisée sur une zone NDB sans respecter la réglementation spécifique qui n'autorise d'extension que

[T] fait valoir que l'assemblée générale ne s'est pas prononcée sur sa demande d'extension d'inscription sous la spécialité « traduction Azeri » (H-02.04.01).

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre de complément de prime d'ancienneté et d'indemnité exceptionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de l'arrêté d'extension

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre l'extension de la procédure de liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire d'un conjoint

de la procédure antérieurement ouverte à l'égard d'une autre donne lieu à une procédure unique, le jugement d'ouverture par voie d'extension est soumis aux mesures de publication et d'information prévues

Y... est l'inventeur du procédé objet du brevet [...] ainsi que de ses extensions, de dire, après avoir admis que l'invention de M.

avait comparu, peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle demande ; qu'en l'espèce, le demandeur a été extradé le 27 juillet 2001 et la seconde demande d'extension

non abrogé, prévoyant dans son article 45 la consultation des producteurs dans les formes de l'enquête d'utilité publique ; que c'est donc avec raison que le Comité économique a, pour procéder à l'extension

non abrogé, prévoyant dans son article 45 la consultation des producteurs dans les formes de l'enquête d'utilité publique ; que c'est donc avec raison que le Comité économique a, pour procéder à l'extension

non abrogé, prévoyant dans son article 45 la consultation des producteurs dans les formes de l'enquête d'utilité publique ; que c'est donc avec raison que le Comité économique a, pour procéder à l'extension

non abrogé, prévoyant dans son article 45 la consultation des producteurs dans les formes de l'enquête d'utilité publique ; que c'est donc avec raison que le Comité économique a, pour procéder à l'extension

Z... et C... étant désignés en qualité d'administrateurs ; que, par un jugement du 15 mars 1996, le Tribunal a ouvert, par extension des précédentes procédures, une procédure de redressement judiciaire

S... et Mme L... ont adressé une plainte au procureur de la République de Thies (Sénégal) pour faux, usage de faux et tentative d'extorsion contre M.

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Noureddine, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1999, qui, pour complicité de tentative d'extorsion

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1999, qui, pour extorsions de fonds et tentatives de ce délit, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement