[F] devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins d'extension de la procédure de liquidation judiciaire en raison de la constatation de flux financiers anormaux entre la société et son président

possible de procéder à l'extension de la procédure collective à la SARL CHILDREN BRAND HOLDING du fait de l'adoption de deux plans de cession partielle arrêtés par jugement en date du 27 mai 2021.

productions, que la SARL JD immobilier (la SARL) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 1er février et 30 avril 2007, la SCP Bruart étant nommée mandataire judiciaire ; que la procédure

La SCI [Adresse 3] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné l'extension à son encontre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SCEV de la Bruyère, et d'AVOIR,

même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confusion des patrimoines de deux sociétés ne constitue pas une modalité du plan de continuation mais une condition préalable à une extension

.[* *]*FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement du 21 mars 2005, le tribunal de commerce de CAHORS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.A.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 497, 498, 500, 593 du Code de procédure

Par jugement en date du 12 septembre 2012, ce même tribunal a ordonné: -la confusion des patrimoines des sociétés René Lancry, SOMACOM, SOCOLAM, Groupe Lancry, SORIGA, Marlet, SOCOLIMM et Lucry, -l'extension

21 du code de commerce, qui prévoit une notification aux personnes dont les droits sont affectés ; que cette lettre de notification mentionne la possibilité pour elle d'intenter un recours ; qu'une extension

verser la somme de 3 000 000 de francs à titre de comblement de passif, et d'avoir prononcé contre lui une mesure d'interdiction d'une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'extension

L'extension de la procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines emporte unicité de la procédure et notamment la réunion des éléments d'actif et de passif de chacun des débiteurs dans un

Y..., et après avoir infirmé ce même jugement en ce qu'il a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M.

N... à son égard ; qu'elle produisait pour cela l'arrêt de la cour d'appel du 9 février 2016 ayant annulé la décision d'extension de procédure des premiers juges ainsi que l'arrêt de la Cour de cassation

qu'il n'est désormais plus juridiquement possible de procéder à son égard à l'extension de la procédure collective du fait de l'adoption des deux plans de cession partielle arrêtés par jugement en date

, peut former une tierce opposition à un jugement statuant sur l'extension d'une procédure de redressement judiciaire de son débiteur à la condition que ce jugement ait été rendu en fraude de ses droits

susceptible de remettre en cause les contours du débat dans le litige sur la cession des actifs ; qu'il n'est donc pas de l'intérêt d'une bonne justice de juger ensemble les appels contre les jugements d'extension

Sur ce Pour prononcer l'extension d'une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines il convient de rapporter la preuve de l'existence des relations financières anormales qui

d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension,