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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00593

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

l'ordonnance de commission d'experts en date du 23 juillet 2021 figurant à la cote D 175, au pré-rapport d'expertise en accidentologie figurant à la cote D 145 et au rapport d'expertise en accidentologie

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CC

cr

édure d'instruction suiviec/Fakourou X

613725f9cd58014677421f80

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

et du complément d'expertise, la chambre d'accusation énonce, notamment, que la mission très large d'analyse comptable donnée à l'expert ne lui imposait pas de se limiter à l'examen des pièces transmises

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CC

cr

6137269fcd580146774271e2

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

en appliquant les valeurs de références officielles de la banque de données européenne aux déterminations analytiques des experts, valeurs qui sont rappelées dans la note ; que l'on constate que les

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TJ

PAC - Contentieux

68ff2f967e08341cb497b2c0

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

[R] [P] du 28 septembre 2022, a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Mme [V] [S]-[K].

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00499

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

[Z] réalisées au cours de sa garde à vue conjointement par les enquêteurs et les experts au cours de sa garde à vue, l'arrêt attaqué énonce que la simple circonstance, pour l'expert, de déférer à une réquisition

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cr

6137258acd5801467741ea08

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

du cabinet Galtier et les prévenus d'un rapport officieux du cabinet C... ; que, quels que soient les mérites des spécialistes consultés par les parties, la Cour ne voit aucun motif sérieux de préférer

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CC

cr

6137257ccd5801467741e29c

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

, selon les experts, à un état d'obnubilation à la limite de la perte de conscience ; que les experts, légistes et toxicologues, dans unrapport commun, précisaient que la plaie cardiaque était à l'origine

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CC

cr

6137256ecd5801467741dab3

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

par le magistrat instructeur en date du 6 juin 1994, le rapport d'expertise relatant l'ouverture et la reconstitution des scellés et le rapport d'expertise rédigé par l'expert commis par le juge d'instruction

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300105

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Toutefois, la clause litigieuse porte mention non pas de l'officine de pharmacie telle que définie par les dispositions sus évoquées mais de l'activité d'officine pharmaceutique, nécessitant la prise en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01382

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Pour écarter le moyen de nullité de l'expertise psychiatrique de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00717

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2021), le capital de la société Pharmabest, laquelle a pour objet la fourniture de prestations de services destinées aux officines de pharmacie, était

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cr

6079a8d99ba5988459c4f1c1

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

de police judiciaire devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que les convocations par l'officier de police judiciaire B... commandant de police détaché à la Direction nationale du Renseignement

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civ3

613722a5cd580146773ff8f7

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

désigné par ordonnance de référé, a assigné les constructeurs en réparation; que l'expert judiciaire n'ayant pas chiffré le coût des travaux destinés à remédier à l'humidité du rez-de-chaussée enterré

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soc

613722b9cd58014677400abe

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

verriers ABC, a été licencié en septembre 1989; qu'il a engagé une action prud'homale et qu'un premier arrêt du 9 décembre 1991 lui a notamment reconnu la qualité de VRP statutaire et a désigné un expert

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cr

613725c2cd5801467742051f

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

civilement responsable, contre les arrêts de la cour d'appel de TOULOUSE, qui, statuant sur renvoi après cassation : - le 4 février 1999, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'exportations

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cr

613725c0cd5801467742042c

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

1, 157, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises " a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, désigné deux experts

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cr

61372590cd5801467741ece4

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

, de la possibilité de discuter utilement ces éléments de preuve, au besoin en sollicitant un complément d'expertise ou une contre expertise ; qu'en refusant d'annuler les expertises ainsi notifiées dans

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cr

6079a8699ba5988459c4d2df

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué du 28 mai 2001 a rejeté les moyens de nullité soulevés par Edwige X... relatifs à ses auditions dans le cadre d'une garde à vue, et sous serment, par des officiers

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comm

61372294cd580146773feb67

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

de police judiciaire : Attendu que Mme Z... fait grief aux deux ordonnances d'avoir prévu la désignation de plusieurs Officiers de police judiciaire ; Mais attendu que les dispositions de l'article

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CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa14

Cassation

5 février 1971

5 février 1971

PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, DECLARER OPPOSABLE A LA LOCATAIRE UNE EXPERTISE DILIGENTEE HORS DE SA PRESENCE, EN FAISANT ETAT D'UN DEVIS OFFICIEUX QU'ELLE N'AVAIT

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