responsabilité,alors que « le délai de prescription de l'action en responsabilité d'une banque pour manquement à son devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti commence à courir à la date d'exigibilité

d'intention emportant une obligation de moyens ne constituant pas une garantie subsidiaire, le bénéficiaire de la lettre n'a pas à mettre en demeure le prétendu débiteur principal et à justifier de l'exigibilité

a violé outre le texte précité, l'article 2277 du code civil ; 2 / que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date d'exigibilité

a violé outre le texte précité, l'article 2277 du code civil ; 2 / que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date d'exigibilité

correspondant aux travaux de réfection de la toiture de l'immeuble dont dépendent les locaux loués et à une régularisation de charges de 44,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité

société Valor'Caux, alors « que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité

alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde commence à courir à la date d'exigibilité

commission à la date de l'encaissement par la société Cepam des factures correspondant aux opérations conclues par son entremise ; qu'elle ajoutait que l'article 4.3 était quant à lui relatif à l'exigibilité

[M] irrecevable comme prescrite, que ce dernier avait pu prendre connaissance du patrimoine de son débiteur à compter de l'exigibilité du premier des actes conclus avec M.

associés d'une société civile de construction-vente sont donc tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité

auprès du Trésorier payeur général n'est requise qu'en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite ou de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité

moyen : Attendu que la SCI ... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par assignation motivée à l'encontre des dispositions du jugement autres que celles statuant sur l'exigibilité

détenteur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité

X... qu'il établisse que son entreprise se trouvait, à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu aux majorations litigieuses, dans "un des cas exceptionnels prévus par les textes", ajoutant

Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, que le délai de la prescription de l'obligation de la caution ne commence à courir qu'à compter de l'exigibilité

X... qu'il fasse la preuve de ses disponibilités, ou de la non exigibilité des dettes, les juges du fond, qui ont inversé la charge de la preuve, ont violé les articles 1315 du Code civil et 9 de la loi

281 du Livre des procédures fiscales qu'en ce qui concerne les contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte et sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital payable en une première fraction dont l'exigibilité est différée d'un an, suivie de 96 mensualités, soit en 8 ans, la cour