objet et que l'extinction de l'objet social s'est donc produit de plein droit à cette date ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la SCM avait pour objet statutaire de faciliter l'exercice

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention

Elle explique qu’elle ne travaille plus à la suite d’un burn out et que sa pathologie lui rend impossible l’exercice de toute profession.

annulations, le tribunal avait alors retenu qu'à la date des décisions attaquées, l'administration n'avait pas sollicité d'avis médical lui permettant de constater que l'état de l'intéressée rendait impossible

DROIT COMMUNAUTAIRE OU D'EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT, CES CONDITIONS NE DOIVENT PAS ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES QUI CONCERNENT LES RECOURS SEMBLABLES DE NATURE INTERNE NI RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE

Considérant, en quatrième lieu, qu'une mesure d'inéligibilité aux comités techniques et commissions paritaires, si elle rend impossible l'exercice d'un mandat de représentant syndical au sein de ces instances

En contrepartie de cette allocation, les signataires s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au cinquième

refusant de prononcer la résiliation du contrat coopératif sollicitée par Mme X... et fondée sur l'incapacité de la société Les Vignerons du Pays d'Ensérune à lui communiquer sa date d'adhésion, rendant impossible

de 300 ¿ la pension alimentaire que l'épouse devra verser à son mari, d'avance à la résidence du bénéficiaire, avec condamnation à son paiement en tant que de besoin, - dit que dans le cadre d'un exercice

aux observateurs de l'action de l'administration par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de bénéficier d'une protection forte ; - elle rend impossible

congé maladie de longue durée à compter du 5 janvier 2025, sur le fondement de la maladie mentale dont elle souffre, son état, caractérisé par de nombreux certificats médicaux circonstanciés, rendant impossible

sentiment d'incapacité, une perte de goût de la décision et une absence de projection dans l'avenir accompagnée d'une alcoolisation partielle, avec retentissement professionnel mais sans que soit rendue impossible

de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la distance séparant le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand du lieu de résidence de sa compagne actuelle et de ses enfants ne rend pas impossible

motivée par le fait que, séparée de sa compagne et mère de ses deux enfants, celle-ci résidant à Carbon-Blanc (Gironde), son affectation loin de leur lieu de résidence rendait très difficile voire impossible

AIT ETE LE PRESIDENT DE LA SOCIETE TRINDEL JUSQU'A SON DECES, SURVENU EN 1972, NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE RENDANT IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE L'ACTION EN NULLITE ET SUSPENDANT LE COURS DE LA PRESCRIPTION

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vue de faire cesser de violentes névralgies intercostales ayant rendu impossible l'exercice de sa profession de chauffeur routier, M.

d'insolvabilité, à propos d'initiatives prises par le débiteur relativement à un bien faisant l'objet d'un droit préférentiel dont est investi le créancier, que s'il a réduit la valeur du bien ou rendu impossible

Comme le relèvent les consorts [A]-[X], les actes argués de fraude n'ont pas eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit spécial dont disposaient les cessionnaires sur les actions de la société