sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; qu'une ordonnance sur requête perd son caractère exécutoire lorsqu'elle devient caduque ; qu'en affirmant néanmoins,

tribunal de grande instance de Nice, 2 septembre 2004), rendu en dernier ressort, que le trésorier principal de Villefranche-sur-Mer (le trésorier principal) a, sur le fondement de rôles d'imposition exécutoires

de prud'hommes, qui établissait le caractère salarial de la créance et qui allouait à Pierre Poli une provision, n'aurait pas autorité de chose jugée au principal, alors que cette décision était exécutoire

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond, accueillant l'exception soulevée par l'URSSAF, devaient recueillir les explications du demandeur et en tenir

Y..., d'un commencement d'exécution du testament, l'exception de nullité de cet acte soulevée par Mmes A... et Y... n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième

selon les moyens : 1 / que présente un caractère administratif la cession gratuite de terrains prévue par les articles L. 322-6, L. 322-6-1 et R. 322-15 du Code de l'urbanisme, qui a pour objet l'exécution

reçu aucune exécution. 12.

pour le règlement de sommes correspondant à l'exécution du contrat, ce dont elle a exactement déduit que le titre de recettes ne pouvait être exécuté. 6.

février 2003) que condamné par une sentence arbitrale à payer à la société X... et associés, aux droits de laquelle vient la société Mazars et Guérard-Turquin (la société ), une certaine somme, avec exécution

X... a été engagé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Avignon et de Vaucluse par contrat à durée déterminée à compter du 15 juin 1989 pour un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité

forcée ainsi que de mainlevée de l'hypothèque légale inscrite le 4 novembre 2014 alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Z..., contre l'arrêt n° 1468 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 novembre 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un

Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital

européen émis pour l'exécution d'une peine doit être refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès, il n'en prévoit pas moins quatre exceptions, lesquelles sont alternatives

R. 121-24 du code des procédures civiles d'exécution, et ce même dans l'hypothèse prévue à l'article L. 511-2 du même code dans laquelle le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision

du contrat de travail ; que l'arrêt attaqué constate que pendant l'exécution du contrat de travail, M.

X... a ensuite poursuivi la liquidation de l'astreinte devant le conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société SFS

d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre ; que si le créancier peut poursuivre

[Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 octobre 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution