La société Xylem a notifié à la société EGH la fin, à compter du 1er janvier 2020, de l'exclusivité dont cette dernière bénéficiait. 3.

attaqué a condamné Jean-Louis X... à verser des dommages-intérêts à la société des Pompes funèbres générales Nord-Ouest pour avoir organisé les funérailles de 191 personnes en violation des droits d'exclusivité

bornée à relever que cette société avait confié la mission de gérer ses excédents de trésorerie à la société Metalaudo dont il était le gérant, qu'elle avait exhaussé ses voeux en cédant le contrat d'exclusivité

le pourvoi, d'une part, qu'en infirmant le jugement qui retenait l'application à l'espèce de "la loi Doubin du 31 décembre 1989 (qui) oblige toute personne qui impose à une autre une convention d'exclusivité

part, il avait soutenu dans ses conclusions que l'employeur avait fait prospecter son secteur par une société Soulié, ayant même objet social que la société Liège Optima, portant ainsi atteinte à l'exclusivité

X..., qui exerçait la profession de masseur-kinésithérapeute au Centre Chirurgical Vincennes Fontenay (CCVF), où il bénéficiait d'une exclusivité d'exercice, s'engageait à "présenter une partie de sa clientèle

FO de la société, que Jacky X... était chargé de la commercialisation du patrimoine dit " ancien " ; que, par suite, en se fondant sur le fait que son contrat de travail ne lui attribuait aucune exclusivité

relatif aux effets sur la concurrence de l’exclusivité de la vente des prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes

Y..., liquidateur, est intervenu à l'instance ; Attendu que la société Uni Inter reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la clause d'exclusivité territoriale prévue au contrat de franchise impliquait

excellente hospitalité pendant mon séjour en France ;.. je suis heureux de travailler avec un honnête homme comme vous et confirme donc notre commission 50/50 pour chaque commande ; 1) contrat d'exclusivité

autre forme ; que par acte du 10 décembre1998, la société Heckel a fait assigner la société Adidas en paiement de dommages-intérêts en se prévalant de la violation par son fournisseur de la clause d'exclusivité

a confirmé la dissolution de la société mais a décidé que le contrat d'exclusivité était entré dans l'actif de la société par apport de M.

X... l'exercice privilégié de la néphrologie dans les locaux du centre "La Riviéra" ; qu'une convention annexe du même jour, intitulée "d'exclusivité", a prévu, en contrepartie du privilège précité, le

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) en l'absence d'une clause d'exclusivité dans le contrat de travail, l'employeur

part, que l'enseigne commerciale n'avait été concédée qu'en vue de la diffusion des produits de la marque, dans le secteur géographique dévolu au concédant, ce qui constituait la contrepartie de son exclusivité

la substitution d'une rémunération fixe à une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires, ainsi que les changements apportés au secteur de prospection imposé au VRP et la suppression de l'exclusivité

conclusions d'appel, que la société des Forges Stéphanoises démarchait directement les établissements "Le Bricoleur" à Thonon, grande surface spécialisée de bricolage décoration qui relevait de l'exclusivité

durée du préavis, inobservé, et le temps restant à courir du contrat renouvelé, dont le créancier s'est trouvé fautivement privé, a violé, en lui refusant une réparation intégrale à la mesure de l'exclusivité