AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

X... dans sa jouissance, ne pouvait faire grief à celui-ci, qui disposait du droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations, de ne pas avoir consigné la fraction du prix non versée et écarter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAEC de la Boderonne, dont le siège social est à Thieffrain (Aube), Vendeuvre-sur-Barse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'occasion de l'instance devant le tribunal administratif, à une évaluation des tarifs de location en 2019, dont les requérants soutiennent sans être sérieusement contestés qu'elle correspond à des biens d'exception

DIT que, par exception, les enfants sont chez la mère le jour de la fête des mères et sont chez le père le jour de la fête des pères ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en compte sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n E/93-17.810 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, ayant

négatifs de 45 600 euros, un résultat positif modeste de 16 900 euros pour l'exercice 2002, et un résultat d'exploitation positif de 86 750 euros pour l'exercice 2003, tenant compte d'un produit exceptionnel

14 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception

QUE « 3 - Sur la demande de résiliation du bail rural 3- 1 Au titre de la cession prohibée du bail En application de l'article L 411-35 du code rural, toute cession de bail est interdite, sauf exception

Par un jugement no 1604216 du 28 mars 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir au soutien de l'exception "non adimpleti contractus" qu'il invoquait, que, sous couvert