593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité du prévenu ; "aux motifs que le procès-verbal en date du 28 mai 1985, établi

sous-groupes et catégories suivants : () / Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables : / () / Catégorie 4 : foyers d'hébergement, centres d'accueil, auberges de jeunesse ; () / Sous-groupe VI : établissements

est acquise ; que la cour d'appel ne pouvait donc ordonner la consignation d'une recette purement virtuelle, puisqu'elle représente les sommes qui auraient été encaissées si les billets prétendument établis

l'article L. 213-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Le médiateur du cinéma est chargé d'une mission de conciliation préalable pour tout litige relatif : / 1° A l'accès des exploitants d'établissements

préalable de la CIF ; "aux motifs que, ces exceptions sont mal fondées : "la direction des services fiscaux, service chargé de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt étant sans autorisation spéciale

de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; / 4° Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement

de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : () / Sous-groupe VI : établissements

stationnement à ciel ouvert. () / Sous-groupe IV : ateliers et autres locaux assimilables : / Catégorie 1 : ateliers artisanaux. / Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables : () / Sous-groupe VI : établissements

stationnement à ciel ouvert. () / Sous-groupe IV : ateliers et autres locaux assimilables : / Catégorie 1 : ateliers artisanaux. / Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables : () / Sous-groupe VI : établissements

de jeux, ouverture d'un établissement de spectacle, jeux ou divertissement, sans déclaration préalable.

l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : / () / Sous-groupe VI : établissements

d'appel de Marseille a infirmé ce jugement et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de ceux établis

Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée est,

d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique, a accordé à la SCI Les promenades de Brétigny et à la SAS Kinépolis prospection l'autorisation préalable requise en vue de créer un établissement

cinéma et de l'image animée : " Sont soumises aux dispositions du présent chapitre : () / 5° Les séances gratuites ; / 6° Les séances en plein air autres que celles organisées par les exploitants d'établissements

de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : () Sous-groupe IV : ateliers et autres locaux assimilables : Catégorie 1 : ateliers artisanaux. () / Sous-groupe VI : établissements

confort identique). / Catégorie 4 : foyers d'hébergement, centres d'accueil, auberges de jeunesse. / Catégorie 5 : hôtels-clubs, villages de vacances et résidences hôtelières. / Sous-groupe VI : établissements

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10280 F Pourvoi n° T 17-17.909