AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007667377
18 mars 1981
18 mars 1981
L'ENTREPRISE GASSER ET L'ENTREPRISE SOCOVAL SOIENT CONDAMNES A L'INDEMNISER EN RAISON DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION DES NICHES CONCERNANT LES CHASSIS DE FENETRES DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101582_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A B, qui était professeur certifié hors classe au 7ème échelon, soutient que sa pension a été liquidée sans que soit appliquée la bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique à laquelle
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