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13 063 résultats pour « enseignement technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667377

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

L'ENTREPRISE GASSER ET L'ENTREPRISE SOCOVAL SOIENT CONDAMNES A L'INDEMNISER EN RAISON DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION DES NICHES CONCERNANT LES CHASSIS DE FENETRES DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2101582_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

A B, qui était professeur certifié hors classe au 7ème échelon, soutient que sa pension a été liquidée sans que soit appliquée la bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique à laquelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300734_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1950 relatif aux fraudes aux examens de l'enseignement technique, seul applicable en l'espèce : " Tout candidat surpris en flagrant délit de fraude dans

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007737024

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

Xavier X..., demeurant ... à La Flèche (72200), et tendant à ce que ce tribunal annule les épreuves du concours d'entrée au cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df48

Cassation

7 février 1967

7 février 1967

QUE CES FAITS REPRESENTERAIENT LE DELIT CONSISTANT A OUVRIR ET DIRIGER UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CONFORME AUX PREVISIONS DE LA LOI PRECITEE; "ALORS QUE LES FAITS AINSI RETENUS PAR

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643086

Admin. suprême

16 mai 1973

16 mai 1973

GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644370

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 5 DE L'ARRETE DU SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN DATE DU 15 AVRIL 1948 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS NATIONALES PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES : "

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007694100

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

par laquelle le Secrétaire général de la marine marchande lui refuse le bénéfice de la bonification instituée par l'article L. 12 h du code des pensions de retraite en faveur des professeurs de l'enseignement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007999955

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE, du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE APPRENTISSAGE AUTONOME

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007890446

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (S.N.E.T.A.P.) représenté par son secrétaire général en exercice, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC demande que le Conseil

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006333

Admin. suprême

2 mai 2007

2 mai 2007

le 13 avril 2005 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION, ACTION AUTONOME (SNETAA

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300729_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

technique et en lui confirmant qu'il n'y avait pas de différence entre le corps des professeurs de l'enseignement technique et celui des professeurs de lycée professionnel, le rectorat a commis une carence

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491101.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B, professeur d'enseignement technique, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2014.

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc9c

Cassation

19 février 1976

19 février 1976

CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A DECLARE LES DEMANDEURS ENTIEREMENT RESPONSABLES, SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN, DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE DE L'ENSEIGNEMENT

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935330

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

technique y compris les établissements d'enseignement technique agricole, publics ou privés peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les machines ou appareils dont

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff3b7

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

Y... était, au jour de l'accident, salarié d'une entreprise de droit privé, n'a pu, sans violer l'article 2 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, décider qu'il était un élève de l'enseignement technique

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218162_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

B A demande au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de lui verser les indemnités dues au titre des heures d'enseignement technique qu'il a effectuées au sein d'un groupe d'établissements

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007847561

Admin. suprême

17 juin 1994

17 juin 1994

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL | 36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031138745

Admin. suprême

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement technique agricole public - fédération syndicale

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008216172

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

de Toulouse, faisant droit au syndicat national de l'enseignement technique-action autonome (SNETAA), a suspendu l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2004 de la rectrice de l'académie de Toulouse relatif

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