maintenues et soutenues oralement à l'audience, [W] [G] : - fait valoir que l'avenant de prorogation du contrat à durée déterminée ne comportait pas le motif du recours, que son embauche venait pourvoir un emploi

du travail sont illégales ; - lorsqu'un employeur a recours à un CDD en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail ou pour pouvoir un emploi durable en méconnaissance

Aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Sur la requalification: Le salarié fait valoir qu'il occupait un emploi durable lié à l'activité normale de l'entreprise et qu'en conséquence il convient de requalifier son contrat de travail en contrat

Sur ce ; En application de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

qu'à défaut pour La Poste d'alléguer et de démontrer que ce poste allait être supprimé ou qu'il allait être pourvu par un autre salarié, il en résulte que Mme Y... a été engagée pour pourvoir à un emploi

Lorsque le salarié fonde sa demande de requalification sur le fait que les contrats à durée déterminée ont pourvu à un emploi permanent et durable de l'entreprise, comme c'est le cas en l'espèce, la fin

télévisions à verser au syndicat SNJ-CGT des dommages-intérêts en raison du préjudice à l'intérêt collectif qu'il défend du fait de recours injustifié à des contrats à durée déterminée pour pourvoir un emploi

Il souligne que tous ses emplois étaient interchangeables, avec des qualifications proches, et qu'il a acquis une parfaite connaissance des process en vigueur dans l'entreprise.

objectivement caractérisé et directement lié à la perte de son emploi.

salariés de bénéficier immédiatement après la rupture de leur contrat de travail d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi

Le salarié a bénéficié à compter d'octobre 2009, d'une allocation d'aide au retour à l'emploi et sera en fin de droits à compter de janvier 2012. Le 17 mars 2010, M.

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que pour caractériser le fait que l'employeur a, par une telle pratique, pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

La possibilité ainsi donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs ne peut en revanche avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

à vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l'article L. 5131-3, vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi

contrats de misions conclus avec chacune des entités en un contrat à durée indéterminée avec l'ensemble des sociétés du groupe au motif que les contrats de mission auraient eu pour objet de pourvoir un emploi

contrats de missions conclus avec chacune des entités en un contrat à durée indéterminée avec l'ensemble des sociétés du groupe au motif que les contrats de mission auraient eu pour objet de pourvoir un emploi

pas au travailleur temporaire de demander la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée ; elle n'a jamais entendu faire occuper au salarié un emploi