X... ayant prétendu que l'ordonnance émanait d'un magistrat qui n'avait pas le pouvoir de saisir d'office le tribunal, celui-ci a écarté ce moyen de défense puis renvoyé l'affaire sur le fond à une audience

régularité dépend du respect, au jour de la rupture, de conditions légales et réglementaires ; que pour écarter divers moyens soulevés par le salarié, dont celui tiré de ce que la mise à la retraite n'émanait

perception, or vu l'état de recouvrement émis par le préfet de l'Hérault le 4 septembre 2014 servant de base de liquidation de l'astreinte et joint au titre de perception, il va de soi que ledit titre émanait

régularité dépend du respect, au jour de la rupture, de conditions légales et réglementaires ; que pour écarter divers moyens soulevés par le salarié, dont celui tiré de ce que la mise à la retraite n'émanait

ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 1ER OCTOBRE 1979 LE BENEFICIAIRE N'AVAIT PAS ACQUIS SA MAJORITE ET QU'IL N'ETAIT PAS INSCRIT DANS LE CONGE QU'IL ETAIT EMANCIPE

Il ressort de l'article 413-2 du code civil qu'à la demande de ses père et mère ou de l'un des deux, le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.

LA COUR D'APPEL D'AGEN, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 16 MARS 1977, LE DEBOUTANT D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN PROCES-VERBAL D'EMANCIPATION

Louis X... révéla que sa mère l'avait émancipé le 17 mai 1954 ; qu'en 1965, il assigna M.

d'aménagement et de construction (OPAC) de pénétrer dans les parties communes, ont constaté que le chien chargé de détecter les stupéfiants marquait l'arrêt devant une cave dont ils ont eux-mêmes constaté qu'émanait

X... le 19 octobre 1992, tandis qu'une telle mise en demeure n'émanait pas de la "caution", ne reprenait pas l'engagement de caution et ne pouvait donc valoir complément de preuve, la cour d'appel a violé

payés y afférents, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement est celle que notifie l'employeur à son salarié titulaire d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre du 4 décembre 1989 émanait

annonceur puisse être regardé comme une pratique nouvelle et inconnue de Mme de X..., celle-ci aurait de toute façon été en droit de la refuser, alors surtout qu'il s'agissait d'une demande ponctuelle qui émanait

une telle recommandation obligatoire ; qu'en considérant en l'espèce que la diffusion par la FEHAP d'une circulaire relative au régime juridique des jours fériés, dont il n'est pas contesté qu'elle n'émanait

X... faisait état d'une irrégularité du bon de commande non retenue comme cause de nullité et qu'elle émanait de Groupama sans qu'on sache quand M.

les relations commerciales entre cette dernière et la société Brice seraient instables par nature dès lors qu'elles portaient sur des produits appartenant au secteur du vêtement, quand ce courriel émanait

livres sterling (soit entre 1 200 000 et 1 500 000 francs) ; que le jour même ou le lendemain, Pierre Z..., venu chercher le tableau, était informé de la cote du tableau dont il était précisé qu'elle émanait

l'admission de la faute inexcusable ; que la cour d'appel, ayant retenu elle-même que le salarié, manoeuvre parlant mal le français et sans aucune formation au risque, s'était approché d'un évent d'où émanait

Y... et ne lui était donc pas opposable, sans s'expliquer sur la signature figurant sur le document, et sans rechercher si cette signature n'émanait pas du mandataire de M.