septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité

personne de [P] [S], et l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, outre l'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact avec des mineurs pendant dix ans et la privation du droit d'éligibilité

dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique, choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et devant remplir les conditions d'éligibilité

contraire, cet accompagnement n'est pas applicable aux salariés qui n'ont pas rompu leur contrat de travail et dont le contrat est toujours en cours, peu important qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité

contraire, cet accompagnement n'est pas applicable aux salariés qui n'ont pas rompu leur contrat de travail et dont le contrat est toujours en cours, peu important qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité

pourtant des éléments de rémunération versés aux salariés lors de la période de référence de calcul du treizième mois, peu important leur périodicité, la qualification de gratification et leur non éligibilité

R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-456 du 15 avril 2021, le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité

La Cour infirme la décision déférée et statue à nouveau. Elle fixe à 6 000 euros HT (7 200 euros TTC) le montant total des honoraires dus par la défenderesse à l'avocat, augmentés des intérêts au taux

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE

. - ELIGIBILITE. - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. -

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE

. - ELIGIBILITE..* CONTENTIEUX - MOYEN D'ORDRE PUBLIC.

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que l'article 5-2 de l'accord pré électoral du 30 juin 2016, prévoyant l'ensemble des catégories de salariés exclus de l'électorat et de l'éligibilité

même toit que son épouse, l'intéressé est en droit de se prévaloir, au même titre que celle-ci, des conséquences que les dispositions précitées de l'article L. 228 du code électoral attachent, pour l'éligibilité

28-04-02-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL -Membres des compagnies républicaines de sécurité - Eligibilité dans la commune de

septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité