par décision judiciaire' ; La SCI du [Adresse 2] a formulé une demande de révision du loyer assorti d'une clause d'échelle mobile, par acte extrajudiciaire du 22 octobre 2008 ; Comme l'a justement

Elle souligne que le contrat de bail contient une clause d'échelle mobile qui empêche en toute hypothèse de revenir au prix du loyer au jour du renouvellement.

cette date, ce n'est pas la variation annuelle qui a été prise en compte mais une variation sur deux années ; chaque indexation ultérieure augmentant la période de variation des indices ; la clause d'échelle

-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. (...) " ; que l'article L. 145-39 prévoit la possibilité d'inclure dans le bail une clause d'échelle

surabondamment déclaré la demande recevable, a, en infirmant le jugement au motif que la clause dite de loyer variable en fonction du chiffre d'affaires du locataire ne constituait pas une clause d'échelle

Aux termes de l'article L.145-39 du même code et par dérogation à la disposition précitée, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandé chaque fois que, par le jeu

L'AFUL ROISSY AIR PARK a ensuite provoqué une seconde expertise judiciaire, concernant les désordres affectant les échelles mobiles.

ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LA LOI DU 25 MARS 1949, TEXTE D'ORDRE PUBLIC, PREVOIT DANS SON ARTICLE 4 QUE LES RENTES VIAGERES QUI ONT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande d'expertise L’article L.145-39 du code de commerce dispose que si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois

parties conviennent de l'application, dans sa version en vigueur à la date du renouvellement bail, dispose « qu'en outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle

juillet 1998, 1er juillet 1999 et 1er juillet 2000 n'avait versé que deux chèques de 120 euros chacun ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat liant les parties comprenait une clause d'échelle

automatiquement et sa calcule selon les variations de l'indice du coût de la construction par référence à l'indice défini de 1203 du 3ème trimestre 2003, la dite stipulation qui ne comporte aucune clause d'échelle

'avis adressé, le 23 mars 2021, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, informant les parties qu'un motif de pur droit substitué et tiré de ce que la clause d'échelle

de voir : " A titre principal, -Se déclarer incompétent au profit des juges du fond d'ores et déjà saisis dans le cadre de l'instance RG n°20/02417 ; A titre subsidiaire, -Déclarer que la clause d'échelle

Elle fait valoir à cette fin : -que la clause litigieuse est une clause d'indexation ou d'échelle mobile qui doit répondre aux exigences des articles L112-1 et L112-2 du Code monétaire et financier,

la société D'EXPLOITATION DES CLÔTURES Q... le montant du loyer a été fixé à compter du 1er juillet 2001 à la somme de 45.000 francs par trimestre payable d'avance ; que le bail comporte une clause d'échelle

restituer en application de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 25 mars 1949 modifiée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de ce texte, auxquelles ne pouvait faire échec

Il expose, s'agissant des sommes réclamées, qu'elles ne sont pas sérieusement contestables dès lors que la clause d'échelle mobile est prévue par le bail et que le juge des référés ne saurait substituer