Codes de loi français

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

premier alinéa du II de l'article L. 214-24-2 est subordonnée : 1° A l'existence de modalités de coopération appropriées entre l'Autorité des marchés financiers et les autorités de surveillance du pays tiers où le FIA est établi, afin d'assurer un échange

Article D421-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 40

Dans les lycées, les échanges linguistiques et culturels prévus à l'article L. 421-7 sont organisés en partenariat avec des établissements d'enseignement européens ou étrangers.

Article 213

En cas de demande d'informations ou de documents complémentaires, formulée par écrit par les autorités de tutelle, le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Article 28

La procédure DELTA-D s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans : ― les échanges avec les pays tiers ; ― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer (DOM) et la métropole, à l'exception de ceux expressément exclus

Article R621-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 72

Les échanges entre l'expert et les parties peuvent être effectués par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication

Article 42

la mention du service auquel celui-ci appartient, les décisions administratives relatives à la gestion des fonctionnaires et agents contractuels de droit public des établissements publics industriels et commerciaux produites à l'aide de systèmes d'information

Article 3

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; -de sept représentants désignés par le collège associatif du Conseil national d'éducation populaire et de la jeunesse, responsables d'associations ayant compétence dans l'accueil ou les échanges

Article R1435-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 69

Ce comité est, en outre, chargé de développer les échanges d'information sur la situation sanitaire de la région, la survenue d'événements ou de risques susceptibles de porter atteinte à la santé de la population et de coordonner, à l'échelle de la région

Article 5

gestion des informations de recoupement, les informations visées à l'article 3, à l'exclusion de celles prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et par les articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 susmentionné ; - au traitement EAI (échanges

Article R718-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41

Cette convention précise les échanges d'informations entre partenaires.

Article D614-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46

patrimoine forestier ; 6° Aide pour les infrastructures hydrauliques agricoles ; 7° Aide aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques, procédés et techniques ; 8° Aide pour la formation et le conseil et pour les actions de diffusions et échanges

Article R6211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 03

Ce compte rendu structuré est produit, conservé et échangé par voie électronique conformément aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis du groupement d'intérêt public chargé du développement

LEGIARTI000049088970

ÉCHANGE DE NOTES VERBALES

Article 1

Epreuve écrite n° 3 (durée : 1 h 30 ; coefficient 1) : 1. Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 (durée : 4 heures ; coefficient 5) : Epreuve n° 2 (durée : 5 heures ; coefficient 7) : L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe.

Article 1

Lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel en application du 2° de l'article L. 231-2 du code du travail, le document d'information est remis à

Article L411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.

Article L1237-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

collectif détermine : 1° La durée du congé de mobilité ; 2° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; 3° Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit

Article R1112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 81

Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier sont tenus d'informer par lettre le médecin désigné par le malade hospitalisé ou par sa famille de la date et de l'heure de l'admission

Article R5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Ils ne peuvent, sans l'accord du promoteur, donner d'informations relatives aux études et essais qu'aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement

Article L206-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

application ; - de l'article L. 214-6-1 et des règlements pris pour son application ; - relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les maladies des animaux prévues au titre préliminaire et au titre II ; - aux règles relatives aux échanges