« 1°/ que l'accord du cédé à une cession de contrat n'est pas, contrairement à la cession elle-même, soumis par la loi à l'exigence d'un écrit ad validitatem ; qu'en l'espèce, en retenant que les échanges

demandes d'annulation de la saisie et de restitution des documents figurant en pièce n° 9, à l'exception de celles des messageries remises a posteriori, alors : « 1°/ que la confidentialité des échanges

l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas recherché quelle était la réelle commune volonté des parties; qu'elle n'a pas tenu compte des courriers échangés

entre un avocat et son client ; qu'en affirmant que la demande de restitution des correspondances, couvertes par le secret professionnel, échangées entre le Conseil régional de la Réunion et ses avocats

CIC a proposé la mise en place d'un crédit-bail et une offre de financement, expirant le 17 juin 2006, pour un montant de 6 200 000 euros ; que les parties ont adopté le 5 juillet 2006 un contrat d'échange

[F], un prêt remboursable le 31 janvier 2010 en une seule échéance et ayant pour objet le financement de l'acquisition d'un immeuble de rapport locatif et professionnel. 2.

attaqué (tribunal d'instance de Fumay, 17 octobre 2000) de l'avoir condamné à verser à France Telecom la somme de 3 491,93 francs, alors, selon le moyen, qu'en déduisant d'éléments résultant d'un simple échange

banque l'obligation de prouver que les fonds avaient été débloqués au fur et à mesure de l'avancement des travaux, bien qu'il ait incombé à l'emprunteur, et donc à la caution, d'établir, le cas échéant

27 décembre 1985, une créance déclarée ; que la procédure de vérification des créances ne débutant qu'après l'expiration du délai dont les créanciers disposent pour faire leur déclaration et, le cas échéant

accorder le prêt de 500 000 francs qu'il recherchait ; qu'à la demande de Gabriel X..., il a remis à celui-ci des traites d'un montant équivalent à celui de ce prêt, tirées sur la société Frega, à échéance

du remboursement d'emprunts de la SCI (...), le montant des échéances de crédit-bail ne seront pas fixées à leur valeur économique mais au montant des échéances de remboursement des emprunts de la SCI

cet expert-comptable au profit d'un nouveau auquel il a dissimulé la situation ; que pour faire croire à l'existence d'un crédit imaginaire, il a eu recours non seulement aux traites de cavalerie échangées

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par convention des 9-26 octobre 1995 portant transaction et échange

cour d'appel a retenu qu'un « accord préalable verbal n'engage pas le client, qui reste en capacité de ne pas contracter » ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat est valablement formé par le seul échange

ait d'abord fait savoir à la société Pelat qu'elle était déjà en discussion avec un acquéreur, des pourparlers ont été engagés ; qu'après plusieurs propositions et contre-propositions, faites par échanges

conservé de bonnes relations et qui connaissait bien les procédés de fabrication des moteurs de la société Simu, ce qui ôtait tout caractère de gravité aux communications téléphoniques, qu'il avait échangées

l'émolument de 20 000 unités de base retenu par le président de la chambre de jugement, l'ordonnance de taxe se contente de faire état du nombre de parties au litige et des nombreux jeux de conclusions échangés

dont elle avait payé le prix, Mme X... a conservé la marchandise en prétendant avoir demandé en vain à la société DPM, ainsi que le lui permettait le contrat, que soit mis fin à la location et qu'en échange