, le non-respect des règles de l'art concernant l'évacuation des eaux de toitures et au niveau du recueil et de l'évacuation des eaux de ruissellement, ce dont il résultait qu'ils avaient pour cause déterminante

X..., propriétaire de parcelles à usage agricole bordées par un fossé appartenant à l'Association foncière de Kriegsheim recevant les eaux pluviales de la zone, l'a assignée aux fins de voir dire qu'elle

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 La société Les Pieds dans l'eau

ont procédé à des travaux d'aménagement de leur parcelle et au comblement du fossé, auxquels a fait suite un arrêté municipal destiné à rétablir le bon fonctionnement de l'exutoire qui collectait les eaux

d'une durée de 40 jours ; que faisant valoir que leur exploitation n'était pas viable, faute de disposer d'une alimentation en eaux d'irrigation nécessaires à cette submersion, ils ont assigné la SAFER

La société [Adresse 4] a opposé l'existence d'une novation par substitution d'une dette liée à une facturation d'eau au regard de la quantité réellement consommée et du débiteur comme étant désormais le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2021), contestant la perception, pour le compte de la commune de Morzine, de la redevance d'assainissement des eaux effectuée par la société Lyonnaise des eaux aux

Paul, - LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (CGE) désormais VIVENDI, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1999, qui, pour pollution, a condamné

; ne pouvant plus bouger après le plongeon il a été extrait de l'eau par des personnes situées à proximité.

Attendu que la société Le Relais Saint-Jean et la SCI Story font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en indemnisation des désordres affectant la climatisation et de la non-conformité des chutes d'eau

C... à remettre en état deux bassins d'alimentation d'eau, alors, selon le pourvoi, que la condamnation à une astreinte provisoire et à l'exécution en nature d'une obligation de faire ne tend ni d'un chef

du département et les niveaux constatés sur les nappes d'eaux souterraines du département, relève que la situation de la ressource en eau est déficitaire pour la saison avec une tendance baissière du

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1996, qui, pour pollutions de cours d'eau, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, dont 5 000 francs

et les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX

, l'imam avait ensuite demandé qu'on lui apporte un récipient rempli d'eau; dans la position assise, Louisa Y... devait alors plonger, à plusieurs reprises, sa tête dans la bassine puis elle avait été

. - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour délits de pollution des eaux, a rejeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la compagnie des eaux de Paris (CEP),

Claude Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Deladalle et la Société HDG ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il concerne les infiltrations d'eau, ci-après annexé