; qu'au terme de la loi, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne et de la complexité des investigations nécessaires à la

de procédure pénale n'impose au juge d'instruction d'accomplir un acte avant de prendre une telle ordonnance et que le temps nécessaire aux formalités postérieures à l'avis précité, n'excède pas une durée

qu'ils énoncent, afin de répondre sur ce point au mémoire du requérant, qu'eu égard à la complexité des recherches et à la gravité des faits, la détention qui a commencé le 28 août 1998, n'excède pas une durée

avertissements que la banque disait avoir adressés à sa cliente et que celle-ci niait avoir reçus, ni relever que la banque, avant de rompre la convention de découvert, avait laissé à sa cliente un préavis d'une durée

stupéfiants, du nombre de personnes mises en examen, des dénégations de plusieurs d'entre eux, de la nécessité de recourir à des vérifications multiples, il n'apparaît pas que la détention excède la durée

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

internationale du travail n° 158 de l'Organisation internationale du travail affirme à son article 11 qu' ''Un travailleur qui va faire l'objet d'une mesure de licenciement aura droit à un préavis d'une durée

contrat du 1er février 2001, de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, motif pris de ce " qu'au regard du niveau de l'emploi occupé " cette période " n'excédait pas une durée

en demeure adressée à l'emprunteur, en cas de défaillance de ce dernier dans son obligation de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, en ce qu’elle ne prévoit ainsi pas un préavis d'une durée

cassation a jugé que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit de prêt sans mise en demeure préalable après mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée

la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée

la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée

la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée

la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée

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au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (1re Civ., 22 mars 2023, n° 21 16.476, publié).