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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613723facd58014677410ae7
19 mars 2002
19 mars 2002
fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,
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613723facd58014677410ae8
19 mars 2002
19 mars 2002
fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,
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613723facd58014677410ae9
19 mars 2002
19 mars 2002
fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,
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613723facd58014677410aea
19 mars 2002
19 mars 2002
fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,
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613723facd58014677410af0
19 mars 2002
19 mars 2002
fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,
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613723facd58014677410af1
19 mars 2002
19 mars 2002
fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,
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613723facd58014677410af2
19 mars 2002
19 mars 2002
fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,
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613723facd58014677410af3
19 mars 2002
19 mars 2002
fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,
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613723fbcd58014677410b1f
19 mars 2002
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fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,
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613723fbcd58014677410b21
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fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,
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613723fbcd58014677410b22
19 mars 2002
19 mars 2002
fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,
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613723fbcd58014677410b23
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fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,
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613723fbcd58014677410b25
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fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,
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613723fbcd58014677410b26
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19 mars 2002
fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé
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613723fbcd58014677410b27
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19 mars 2002
fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,
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613723fbcd58014677410b2e
19 mars 2002
19 mars 2002
fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b28
19 mars 2002
19 mars 2002
fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8598f
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Ils invoquent les articles 21 du décret du 27 décembre 1985 édictant que le droit fixe est versé sans délai, 12 imposant un seul droit fixe pour l'ensemble de la procédure qu'il y ait liquidation ou non
Source officiellecomm
6137242fcd58014677413519
16 juin 2004
16 juin 2004
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable sa demande en suppression du droit fixe de vérification des créances, alors, selon le moyen, que n'est pas nouvelle en appel la demande tendant
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d4d
6 juin 1990
6 juin 1990
la valeur ajoutée immobilière substituant au droit d'apport de 1 % le droit fixe, doit exclure la perception du droit proportionnel, alors, d'une part, qu'en statuant ainsi, le Tribunal a omis de répondre
Source officiellePage 9 sur 27413