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La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, dont le délai

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 11 de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 28 juillet 1967 : "Les redevances provenant de droits

voisins d'entreprise de communication audiovisuelle et à ses droits d'auteur et droits voisins de producteur sur les programmes dont elle est productrice, alors, selon le moyen : 1°/ que tout distributeur

fondamentales dès lors que l'oeuvre litigieuse méconnaît les droits d'auteurs appartenant aux ayants droits de l'auteur de l'oeuvre originale contrefaite ; qu'en jugeant que M.

[I] [V] ne peut prétendre à la protection de ses droits d'auteur.

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l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture et de la communication a fixé la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits

et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture a fixé la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits

voisins du droit d'auteur des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes, a pour objet de percevoir et répartir entre ses ayants droits la rémunération dite équitable dont doivent s'acquitter

et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture a fixé la composition de la commission prévue à l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits

et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture a fixé la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits

d'auteur, alors : « 1°/ que les dispositions nouvelles du code de la propriété intellectuelle instaurant une nouvelle exception au droit d'auteur, introduite à son article L. 122-5 12°, s'agissant