Les actionnaires demandeurs ont ainsi requis aux formes de droit le représentant légal de la société dont ils sont actionnaires, de manière à obtenir tous éclaircissements à propos de certaines opérations

, d'autre part, d'au moins trois membres titulaires et trois membres suppléants du personnel de droit public et de droit privé, représentant chacune des catégories d'emplois se rattachant au même métier

Vu : - le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

micro-crèche a été engagé avant l'intervention de la décision contestée ; le refus d'autorisation d'ouverture fait obstacle à l'accueil des neuf enfants inscrits et ne lui permet pas de percevoir les droits

judiciaire, qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, sont suspendues jusqu'à la déclaration faite par le créancier poursuivant de sa créance et sont alors reprises de plein droit

élections des membres, du vice-président et du président de la commission médicale d’établissement : Aux termes de l’article R. 6144-4 du code de la santé publique : « I.- En dehors des membres de droit

(avoué à la Cour) représentant la SCP VIGNANCOUR avocat plaidant -barreau de CLERMONT FD Compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE Représentant : la SCP GOUTET - ARNAUD (avoués à la Cour)- REPR2SENTANT

Par ces dispositions, le législateur a entendu confier à une commission administrative paritaire composée d'organisations de droit privé représentant, d'une part, pour moitié, les bénéficiaires du droit

public et de droit privé, représentant chacune des catégories d'emplois retenues pour la mise en place des commissions paritaires départementales ou d'établissement. / Lorsque la circonscription de la

à une disposition légale ayant pour effet de priver les organisations syndicales du droit de choisir leur représentant au comité ; qu'il convient donc d'interroger la commune intention des parties, en

du Défenseur des droits ; - les représentants du Gisti ; - le représentant de la Cimade ; - les représentants du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction

temporaires, les assistants, les praticiens contractuels, les praticiens adjoints contractuels, les praticiens attachés », soit selon l’article 1-1, 37 membres que sont les 13 chefs de pôle membres de droit

Cotraud, rapporteur public, - et les observations de Me André, substituant Me Baron, représentant l'association Valorisation du patrimoine hydroélectrique de Normandie.

A B a été embauché en 1997, sous contrat de droit privé, par la société La Poste où il exerçait en dernier lieu en tant que responsable distribution et était investi des fonctions de représentant du personnel

judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. () Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit

X... le 8 février 1990 et dans les droits duquel elle aurait été subrogée, de ne pas justifier avoir intégralement payé M.

. - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 février 2025 et le 12 mars 2025, la Société d'exploitation des ports du détroit, représentée par le cabinet d'avocats Richer et associés droit public

. - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 février 2025 et le 12 mars 2025, la Société d'exploitation des ports du détroit, représentée par le cabinet d'avocats Richer et associés droit public