.; que Mme X... a demandé l'annulation des ventes et s'est prévalue d'un droit de préemption sur les parcelles; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 février 1988 par laquelle le conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte a décidé d'instituer un droit

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués par le présent

L'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine (l'EPF), en sa qualité de délégataire du droit de préemption urbain, a exercé ce droit. 4.

loisirs ; que, le 15 juin 1990, les consorts Y... ont notifié à la commune de Reignier une déclaration d'intention d'aliéner portant sur ces parcelles ; que la commune a déclaré ne pas faire valoir son droit

irrégulier de la décision de non-préemption prise par la SOGAP en ce qu'une telle décision était directement contraire à la mission qui lui est assignée par la loi dans l'exercice de son droit de préemption

d'une délibération du conseil municipal de la commune du Lude en date du 9 février 1989 en écartant "en tout état de cause" un moyen tiré de ce que cette délibération aurait eu pour objet d'exercer le droit

du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de la commune de Poissy du 8 février 1990 instituant dans la commune un droit

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le droit de préemption ouvert

du droit de préemption ne soit tenu d'acquérir; que loin d'avoir été introduit par la loi du 18 juillet 1985, modifiant le régime de préemption dans les ZAD, ce principe existait dans les textes anciens

, de faire ultérieurement acte de candidature et de voir celle-ci retenue ; que de plus, le choix des termes dans lesquels une SAFER informe ledit acquéreur de l'exercice de son droit de préemption, n'est

en cause ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général

à réparer les préjudices qu'elle aurait subis du fait de l'exercice illégal du droit de préemption sur les biens en cause ; Considérant que la SARL CMED se pourvoit contre l'arrêt du 24 septembre 1996

la date de la vente pour pouvoir bénéficier du droit de préemption ; que la cour d'appel qui, pour annuler la vente consentie à M. et Mme A..., s'est fondée sur l'absence de notification des conditions

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Poitou-Charentes, avisée par le notaire que les époux X... désiraient vendre une parcelle de 43 ares 10 centiares à Mme Y..., a exercé son droit

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 18 janvier 1990, le maire de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a exercé le droit de préemption de la commune sur un immeuble

D... pour ne pas avoir attiré l'attention du notaire sur cette location et le droit de préemption de M.

. ; que ces parcelles ont été vendues sur adjudication et attribuées à la commune de Martigues qui a exercé son droit de préemption par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; que Mme